Réclamer la régularisation de charge?!
cocolylou
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25 juil. 2013 à 11:55
que année peu aprd l'ag - 25 juil. 2013 à 21:27
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cocolylou
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25 juil. 2013 à 14:50
25 juil. 2013 à 14:50
personne pour m'aider?
Bonjour
Depuis 5 ans dans le meme appartement ??
rassurez moi ? vous avez déjà eu des régulations de charge
car une régulation est obligatoire chaque année
Vous dites :le comptable attendait pour faire la régularisation.
chaque année peu après l'AG de copropriété le proprio reçoit du syndic
un PV d'AG et en reco AR pour transmettre à son Agence et faire une régulation à son locataire
(ou RAZ du compte charges)
Depuis 5 ans dans le meme appartement ??
rassurez moi ? vous avez déjà eu des régulations de charge
car une régulation est obligatoire chaque année
Vous dites :le comptable attendait pour faire la régularisation.
chaque année peu après l'AG de copropriété le proprio reçoit du syndic
un PV d'AG et en reco AR pour transmettre à son Agence et faire une régulation à son locataire
(ou RAZ du compte charges)
cocolylou
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25 juil. 2013 à 15:18
25 juil. 2013 à 15:18
oui oui toutes les années nous avons une régule en notre faveur variant de 100 à 380 €.
l'AG se fait aux alentours du mois de février mars d'apres nos amis,
la régie qui s'occupe de nous louer l'appartement ne nous a jamais fourni les justificatifs et nous les avons jamais demandé vu que le solde était en notre faveur.
nous avions la régule en Avril en général et la en mai j'ai eu la régie pour un probleme d'ampoule dans les garage qu'il ne remplacait pas malgré les appels des locataires et propriétaires (ma fille de 21 mois s'est cassée la figure sur 2 marches je cherchais mes clés pour aller a l'ascensseur).
j'ai donc posé la question de la régularisation de charges et la personne de la régie m'a répondu simplement que le comptable attendait un peu pour la faire.
est ce que je peux insister aupres de la régie pour avoir cette régularisation de charges?
car je viens d'avoir ma quittance pour Aout elle n'est toujours pas faite
l'AG se fait aux alentours du mois de février mars d'apres nos amis,
la régie qui s'occupe de nous louer l'appartement ne nous a jamais fourni les justificatifs et nous les avons jamais demandé vu que le solde était en notre faveur.
nous avions la régule en Avril en général et la en mai j'ai eu la régie pour un probleme d'ampoule dans les garage qu'il ne remplacait pas malgré les appels des locataires et propriétaires (ma fille de 21 mois s'est cassée la figure sur 2 marches je cherchais mes clés pour aller a l'ascensseur).
j'ai donc posé la question de la régularisation de charges et la personne de la régie m'a répondu simplement que le comptable attendait un peu pour la faire.
est ce que je peux insister aupres de la régie pour avoir cette régularisation de charges?
car je viens d'avoir ma quittance pour Aout elle n'est toujours pas faite
Re En fait vous avez surtout besoin d'une info charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...