Evacuation des eaux pluviales
mlaur
Messages postés
1
Statut
Membre
-
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si c'est légal d'avoir sur une maison une gouttière dont les eaux pluviales s'écoulent dans une impasse??
Merci pour votre réponse
je voudrais savoir si c'est légal d'avoir sur une maison une gouttière dont les eaux pluviales s'écoulent dans une impasse??
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Evacuation des eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Évacuation eaux usées maison ancienne - Forum Immobilier
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales ✓ - Forum Immobilier
- Chauffe eau sans évacuation - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
Art 681 du Code civil:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Comme tu n'en dit pas plus, on peut supposer que cette impasse fait partie de la voirie publique.
Mais ça, c'est la loi. Il peut y avoir des règlements locaux (municipaux ou autres) plus restrictifs.
Art 681 du Code civil:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Comme tu n'en dit pas plus, on peut supposer que cette impasse fait partie de la voirie publique.
Mais ça, c'est la loi. Il peut y avoir des règlements locaux (municipaux ou autres) plus restrictifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...