Evacuation des eaux pluviales

mlaur Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si c'est légal d'avoir sur une maison une gouttière dont les eaux pluviales s'écoulent dans une impasse??
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Art 681 du Code civil:
    Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
    Comme tu n'en dit pas plus, on peut supposer que cette impasse fait partie de la voirie publique.

    Mais ça, c'est la loi. Il peut y avoir des règlements locaux (municipaux ou autres) plus restrictifs.
    0

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