Evacuation des eaux pluviales
mlaur
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jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 juil. 2013 à 00:15
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 25 juil. 2013 à 00:15
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jmp59
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25 juil. 2013 à 00:15
25 juil. 2013 à 00:15
Bonjour,
Art 681 du Code civil:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Comme tu n'en dit pas plus, on peut supposer que cette impasse fait partie de la voirie publique.
Mais ça, c'est la loi. Il peut y avoir des règlements locaux (municipaux ou autres) plus restrictifs.
Art 681 du Code civil:
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Comme tu n'en dit pas plus, on peut supposer que cette impasse fait partie de la voirie publique.
Mais ça, c'est la loi. Il peut y avoir des règlements locaux (municipaux ou autres) plus restrictifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...