Problème de consommation d'eau en copropriété
vaudeleau
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24 juil. 2013 à 18:35
jus13 - 1 août 2013 à 16:38
jus13 - 1 août 2013 à 16:38
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4 réponses
Bonjour vaudeleau,
Bien sûr que vous pouvez installer un compteur d'eau divisionnaire.
Le syndic qui vous ait ce type de réponse, ou ne connait pas la loi ou n'est pas le plus compétent de la place.
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite "SRU", il est possible à l'assemblée générale de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour la copropriété.
Quand cette majorité n'est pas atteinte mais que projet de délibération a recueilli au moins le tiers des voix, une seconde délibération est envisageable à la majorité des copropriétaires. Si un nouveau refus est opposé, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de trois mois.
Une fois cette décision prise et les compteurs installés, les consommations réelles établies lors des relevés sont facturées aux copropriétaires. Le syndic de copropriété DEVRA ALORS FACTURER alors à chaque copropriétaire le montant de sa propre consommation d'eau.
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez aller devant le Juge pour faire placer un compteur divisionnaire d'eau. Espérons que vous n'en n'arriverez pas là.
Procédure :
- Si vous expliquez aux autres copropriétaires que vous payez la consommation d'eau d'autres, il est probable qu'ils n'abondent pas dans votre sens. Présentez leurs la démarche comme participant de faire des économies. Cette démarche devra être faite avant l'assemblée générale des copropriétaires.
- Mettez la question de l'individualisation des compteurs d'eau à l'ordre du jour. Si vous obtenez une délibération favorable relancez le syndic. S'il ne s'exécute RAPIDEMENT pas malgré une délibération de l'assemblée générale, vous pourrez envisager de le déclarer en état de carence.
Cordialement
Bien sûr que vous pouvez installer un compteur d'eau divisionnaire.
Le syndic qui vous ait ce type de réponse, ou ne connait pas la loi ou n'est pas le plus compétent de la place.
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite "SRU", il est possible à l'assemblée générale de décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la pose de compteurs divisionnaires d'eau froide pour la copropriété.
Quand cette majorité n'est pas atteinte mais que projet de délibération a recueilli au moins le tiers des voix, une seconde délibération est envisageable à la majorité des copropriétaires. Si un nouveau refus est opposé, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans un délai maximum de trois mois.
Une fois cette décision prise et les compteurs installés, les consommations réelles établies lors des relevés sont facturées aux copropriétaires. Le syndic de copropriété DEVRA ALORS FACTURER alors à chaque copropriétaire le montant de sa propre consommation d'eau.
Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous pouvez aller devant le Juge pour faire placer un compteur divisionnaire d'eau. Espérons que vous n'en n'arriverez pas là.
Procédure :
- Si vous expliquez aux autres copropriétaires que vous payez la consommation d'eau d'autres, il est probable qu'ils n'abondent pas dans votre sens. Présentez leurs la démarche comme participant de faire des économies. Cette démarche devra être faite avant l'assemblée générale des copropriétaires.
- Mettez la question de l'individualisation des compteurs d'eau à l'ordre du jour. Si vous obtenez une délibération favorable relancez le syndic. S'il ne s'exécute RAPIDEMENT pas malgré une délibération de l'assemblée générale, vous pourrez envisager de le déclarer en état de carence.
Cordialement
mpmp93
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24 juil. 2013 à 19:38
24 juil. 2013 à 19:38
Bonjour,
Avez-vous un compteur eau-froide individuel?
Qui fait le relevé ce ce compteur?
A+
Avez-vous un compteur eau-froide individuel?
Qui fait le relevé ce ce compteur?
A+
bonjour, Sauf que vous soyez dans une copropriété très très ancienne, il doit y avoir un compteur divisionnaire pour l'eau de la ville pour chaque logement. Et il y a un compteur général. Le syndic paie (avec l'argent des copropriétaires) le total des consommation, ensuite, il doit relever les compteurs individuels pour facturer à chacun ce qu'il doit en déduisant la somme déjà payée.
Renseignez vous pour savoir où il est et faites des relevés pour évaluer votre consommation moyenne.
Ne vous a-t-on jamais fait de régularisation ??? il faudrait demander que ce soit fait périodiquement.
Renseignez vous pour savoir où il est et faites des relevés pour évaluer votre consommation moyenne.
Ne vous a-t-on jamais fait de régularisation ??? il faudrait demander que ce soit fait périodiquement.
fparrinello
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31 juillet 2013
31 juil. 2013 à 14:15
31 juil. 2013 à 14:15
Il faut demander au Syndic de mettre une résolution, pour autorisation de pose de compteurs d'eau individuels, à soumettre au vote des copropriétaires lors de la prochaine AG et faire la même demande au Conseil syndical.
La législation juridique et financière évolue en permanence...