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Réduction de préavis

herve123 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 24 juil. 2013 à 15:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2013 à 17:49
bonjour mon locataire a un preavis de 3 mois mais par avant cad quil libere les lieux avant la fin du preavis. est ce que l etat des lieux de sorties mets fin au preavis ou au contrat de location? car il est redevable du loyer et des charges jusqua son terme
ensuite autre question, c'est moi le proprietaire qui va le recuperer pour y vivre cependant je suis moi meme en location et jai un preavis de 3 mois.
Ma question est dois je le faire payer quand meme jusqu a la fin sachant que je risque d y rehabiter avant la fin de son preavis a lui? car dans les textes est precise si il y a relocation l ancien locataire ne paie plus mais quant est il si le proprietaire rehabite le logement????
suis je consideré comme un locataire?
merci pour vos reponse avec si possible des textes de lois a l'appui.
merci encore

2 réponses

Réponse 1 / 2
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
24 juil. 2013 à 16:05
Bonjour,

Votre locataire doit payer jusqu'à la fin du préavis.
Si vous y habiter avant la fin du préavis, vous n'êtes pas considéré comme locataire (vous ne vous paierez pas tout seul... ;-). Ça n'exonère donc pas le locataire actuelle de régler son loyer jusqu'à la fin.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 juil. 2013 à 17:49
Bravo Barbie ... je suis pantoise devant tes talents de "décrypteuse" ...
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Réponse 2 / 2
herve123 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
24 juil. 2013 à 21:07
Rebonjour, quant jai telephone a l'ADIL il était dans l'incapacité de me dire si oui ou non le locataire doit payer quant le proprietaire est dedans et que seul un juge pourrai le décider.Cependant sans en arriver jusque la votre réponse se base sur quel texte de lois? désolé l'etat des lieux est bientot et je veux que les choses soient claires et nettes le jour j en appliquant la législation en vigueur;
Sinceres salutations
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
25 juil. 2013 à 09:18
Loi du 6 Juillet 89 : 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Le texte est clair : "par un autre locataire".
Vous n'êtes pas un locataire... !
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herve123 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014
25 juil. 2013 à 17:34
C bon j'ai bien compris.merci beaucoup.
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