Etat des lieux de sortie - depot de garantie

celinecel29 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 24 juil. 2013 à 15:14
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juil. 2013 à 16:03
Bonjour,
Nous avons loué une maison de 2009 à 2013. A l'entrée dans la maison, un état des lieux écrit et très détaillé a été établi. En janvier 2013, nous avons donné congés avec prise pour effet au 01/05/2013. A la fin avril, nous avons remis les clés à notre propriétaire, lequel n'a pas établi d'état des lieux de sortie écrit car il considérait que la maison était en bon état. Il devait donc nous envoyer le chèque la semaine suivante. Le délai des deux mois étant dépassé, nous lui avons envoyé en recommandé avec AR pour mise en demeure de payer sous huitaine. 10 jours après, nous recevons de la part de son avocat (par recommandé avec AR) un courrier nous précisant que notre propriétaire ne nous paiera pas les 620 € de dépôt de garantie car la maison a été rendu dans un mauvais état et qu'il a fallu faire des travaux (facture à l'appui pour 800 €) pour mettre des nouveaux locataires dans la maison. Il nous précise par ailleurs qu'il ne nous demandera pas de payer la différence, mais que si nous contestons sa décision de ne pas nous donner notre dépot de garantie, nous pouvons saisir un avocat. Est-il dans son droit ? J'hésite à déposer une demande chez le greffier car je voudrais être sûre d'être dans mon droit. Merci pour votre aide.
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2 réponses

Clemence-75 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013
24 juil. 2013 à 15:40
Bonjour,

L'état des lieux n'est pas un acte obligatoire, cependant son absence entraîne la présomption de l'article 1731 du Code civil en votre faveur : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Article 3 de la loi de 1989 : A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Votre propriétaire n'a aucune preuve que la maison ait été rendue en mauvais état et ne peut pas imputer le coût des travaux sur votre dépôt de garantie.

De plus le délai légal étant de 2 mois à compter de la remise des clés et une fois vos obligations financières à jour (règlement du loyer et de ses charges). A défaut de restitution dans ce délai, il produit des intérêts au taux légal. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2012-02-23/

En espérant que ce message puisse vous aider !
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
24 juil. 2013 à 16:03
Bonjour,

Je confirme : pas d'edl de sortie = logement présumé rendu en bon état, donc aucune retenue possible sur le DG (sauf éventuellement réguls de charge qui doivent être justifiées).

Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui demandant de vous envoyer le double de l'edl de sortie, sans lequel il ne peut vous facturer aucune réparations.
Indiquez qu'à défaut, il doit vous restituer le DG;
Et mettez le en demeure d'obtenir tout ça sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.
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