Etat des lieux de sortie - depot de garantie
celinecel29
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 24 juil. 2013 à 16:03
A voir également:
- Etat des lieux de sortie - depot de garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
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Clemence-75
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24 juil. 2013 à 15:40
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Bonjour,
L'état des lieux n'est pas un acte obligatoire, cependant son absence entraîne la présomption de l'article 1731 du Code civil en votre faveur : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Article 3 de la loi de 1989 : A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Votre propriétaire n'a aucune preuve que la maison ait été rendue en mauvais état et ne peut pas imputer le coût des travaux sur votre dépôt de garantie.
De plus le délai légal étant de 2 mois à compter de la remise des clés et une fois vos obligations financières à jour (règlement du loyer et de ses charges). A défaut de restitution dans ce délai, il produit des intérêts au taux légal. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2012-02-23/
En espérant que ce message puisse vous aider !
L'état des lieux n'est pas un acte obligatoire, cependant son absence entraîne la présomption de l'article 1731 du Code civil en votre faveur : S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Article 3 de la loi de 1989 : A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Votre propriétaire n'a aucune preuve que la maison ait été rendue en mauvais état et ne peut pas imputer le coût des travaux sur votre dépôt de garantie.
De plus le délai légal étant de 2 mois à compter de la remise des clés et une fois vos obligations financières à jour (règlement du loyer et de ses charges). A défaut de restitution dans ce délai, il produit des intérêts au taux légal. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2012-02-23/
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BarbieTM
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24 juil. 2013 à 16:03
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Bonjour,
Je confirme : pas d'edl de sortie = logement présumé rendu en bon état, donc aucune retenue possible sur le DG (sauf éventuellement réguls de charge qui doivent être justifiées).
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui demandant de vous envoyer le double de l'edl de sortie, sans lequel il ne peut vous facturer aucune réparations.
Indiquez qu'à défaut, il doit vous restituer le DG;
Et mettez le en demeure d'obtenir tout ça sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.
Je confirme : pas d'edl de sortie = logement présumé rendu en bon état, donc aucune retenue possible sur le DG (sauf éventuellement réguls de charge qui doivent être justifiées).
Vous lui envoyez un courrier reco A/R lui demandant de vous envoyer le double de l'edl de sortie, sans lequel il ne peut vous facturer aucune réparations.
Indiquez qu'à défaut, il doit vous restituer le DG;
Et mettez le en demeure d'obtenir tout ça sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.