Eau pluviale de toit
geocath
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire d une maison avec un fossé mitoyen, mon voisin canalise directement ses eaux de son toit dans ce même fossé mitoyen à l aide d un tuyau de 100mm. En a t il le droit?
Merci d avance pour vos réponses
je suis propriétaire d une maison avec un fossé mitoyen, mon voisin canalise directement ses eaux de son toit dans ce même fossé mitoyen à l aide d un tuyau de 100mm. En a t il le droit?
Merci d avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Quelle est la raison d'être ce ce fossé ?
Son utilisation pour recueillir l'eau pluviale du toit de ton voisin a-t-elle des conséquences dommageables ?
Quelle est la raison d'être ce ce fossé ?
Son utilisation pour recueillir l'eau pluviale du toit de ton voisin a-t-elle des conséquences dommageables ?
Autrement dit, c'est un bête fossé comme il y en a partout en France.
Où as-tu trouvé ce commentaire à propos de l'article 681 du code civil ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Où as-tu trouvé ce commentaire à propos de l'article 681 du code civil ?
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Article 681
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
(est ce que cet article s'applique également au fossé mitoyen en question??)
PS.qu'est ce qu'un " bête fossé"
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
(est ce que cet article s'applique également au fossé mitoyen en question??)
PS.qu'est ce qu'un " bête fossé"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1°)ce fossé sert à drainer et à délimiter mon terrain
2°)le code civil stipule que l'eau des toits ne doit pas être canalisée ( art.681)
mais j'ai du mal à interpréter cet article.