Taxe ramassage des ordures ménagères
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Chris66260
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Chris66260 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 24 juil. 2013 à 09:24
Chris66260 Messages postés 32 Date d'inscription mercredi 24 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2017 - 24 juil. 2013 à 09:24
Bonjour Je touche l'AAH dois-je payer cette taxe ?
D'autre part quel délai a le propriétaire pour réclamer cette taxe ? En effet je viens de déménager et c'est au moment de l'état des lieux de sortie que le propriétaire me réclame 18 mois de cette taxe.
Il me précise qu'il a jusqu'à 5 ans pour me la réclamer ?
Merci
D'autre part quel délai a le propriétaire pour réclamer cette taxe ? En effet je viens de déménager et c'est au moment de l'état des lieux de sortie que le propriétaire me réclame 18 mois de cette taxe.
Il me précise qu'il a jusqu'à 5 ans pour me la réclamer ?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Personne n'est dispensé de payer la taxe ordures ménagères.
De plus, votre bailleur a bien jusqu'à 5 ans pour réclamer toutes les sommes dues au titre de la location. Il ne peut vous la faire payer qu'au prorata de la durée de la location.
Ce qu'il vous dit est juste.
Personne n'est dispensé de payer la taxe ordures ménagères.
De plus, votre bailleur a bien jusqu'à 5 ans pour réclamer toutes les sommes dues au titre de la location. Il ne peut vous la faire payer qu'au prorata de la durée de la location.
Ce qu'il vous dit est juste.
Chris66260
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24 juil. 2013 à 09:24
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Bon très bien Merci
J'ai posé une autre question sur un état des lieux de sortie.
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