RETRACTATION POUR ACHAT ANIMAL CHEZ ELEVEUR ... Signaler moumousse54 - Dernière réponse le 23 juil. 2013 1 réponse bonjour, aujourd'hui , j'ai acheté un chiot chez un éleveur. Je souhaiterais le rendre demain mais l'éleveuse m'a dit par téléphone, qu'elle n'est pas obligée de le reprendre. Quelle est la loi? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour.. Statut éleveur? (Privé ou pro). Achat sur place ou 'à distance'? Versement d'arrhes? Contrat signé ? A+ Discussions similaires Annulation d'achat de lunette MGEN DELAI DE RETRACTATION POUR ACHAT EN MAGASIN franc84 Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN triptamania Droit de rétractation achat canapé Nat Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour.. Statut éleveur? (Privé ou pro). Achat sur place ou 'à distance'? Versement d'arrhes? Contrat signé ? A+