Problème facture d'eau
popo7373
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 23 juil. 2013 à 18:49
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23 juil. 2013 à 16:15
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Bonjour..
Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
Il convient donc de recalculer..
A+
Réf. Code Consommation Art. L137-2
Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
Il convient donc de recalculer..
A+
Réf. Code Consommation Art. L137-2
BarbieTM
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23 juil. 2013 à 16:18
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Bonjour,
Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
popo7373
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23 juil. 2013 à 16:23
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bonjour, la mairie gère le trésor facture
23 juil. 2013 à 16:22
23 juil. 2013 à 16:25
Modifié par Afrikarnak le 23/07/2013 à 16:26
OK, distributeur 'public'..
Alors prescription 'en 2 temps'..
a- Prescription dite d'assiette (2ans).. L137-2
b- Prescription en recouvrement (4ans) si un Titre de Recette a bien été établi durant les 2 ans dévolus à la prescription d'assiette..
A+
23 juil. 2013 à 16:28
23 juil. 2013 à 18:49
Oui 2 ans.. Le Texte:
L137-2 C.C
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.