Problème facture d'eau
popo7373
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
De petites questions suite a une facture d'eau ... dans notre ancien appartement, que nous avons louer pendant 2ans et demi (aout 2009 a janvier 2012).. Donc pas de factures d'eau pendant cette période ni aucun relevés, cela ne nous inquiétais pas car nous avions un loyer charges comprises. donc surprise au moment de quitter cet appartement, reliquat pour l'eau, on me demande alors si sur mon bail le compteur avait été relevé, mais non pas de traces.. sur ce plus de nouvelles.. Aujourd'hui surprise!! une facture d'eau de 900 euros... facture estimée dois je préciser ( pendant la période nous avons vécu ma femme et moi, puis 6 mois plus tard avec notre premier enfant, puis les six derniers avec notre deuxième enfant).. donc pour toute la période on nous facture notre consommation actuelle qui ne reflète plus celle de l'époque!! Puisque nous vivons a quatre maintenant..
donc j'aimerais connaitre mes droits, mes recours, je veux bien payer ma facture mais il faut quelle soit bien estimée!! en attendant de l'aide.. Merci
De petites questions suite a une facture d'eau ... dans notre ancien appartement, que nous avons louer pendant 2ans et demi (aout 2009 a janvier 2012).. Donc pas de factures d'eau pendant cette période ni aucun relevés, cela ne nous inquiétais pas car nous avions un loyer charges comprises. donc surprise au moment de quitter cet appartement, reliquat pour l'eau, on me demande alors si sur mon bail le compteur avait été relevé, mais non pas de traces.. sur ce plus de nouvelles.. Aujourd'hui surprise!! une facture d'eau de 900 euros... facture estimée dois je préciser ( pendant la période nous avons vécu ma femme et moi, puis 6 mois plus tard avec notre premier enfant, puis les six derniers avec notre deuxième enfant).. donc pour toute la période on nous facture notre consommation actuelle qui ne reflète plus celle de l'époque!! Puisque nous vivons a quatre maintenant..
donc j'aimerais connaitre mes droits, mes recours, je veux bien payer ma facture mais il faut quelle soit bien estimée!! en attendant de l'aide.. Merci
A voir également:
- Problème facture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OK, distributeur 'public'..
Alors prescription 'en 2 temps'..
a- Prescription dite d'assiette (2ans).. L137-2
b- Prescription en recouvrement (4ans) si un Titre de Recette a bien été établi durant les 2 ans dévolus à la prescription d'assiette..
A+
Oui 2 ans.. Le Texte:
L137-2 C.C
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.