Problème facture d'eau
popo7373
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2013
-
23 juil. 2013 à 16:07
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 juil. 2013 à 18:49
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 juil. 2013 à 18:49
A voir également:
- Problème facture d'eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans - Forum Formalités et papiers
- Facture carte bnp ✓ - Forum compte bancaire
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Facture sgt - Forum Consommation
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
23 juil. 2013 à 16:15
23 juil. 2013 à 16:15
Bonjour..
Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
Il convient donc de recalculer..
A+
Réf. Code Consommation Art. L137-2
Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
Il convient donc de recalculer..
A+
Réf. Code Consommation Art. L137-2
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
23 juil. 2013 à 16:18
23 juil. 2013 à 16:18
Bonjour,
Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
popo7373
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 23 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 16:23
23 juil. 2013 à 16:23
bonjour, la mairie gère le trésor facture
23 juil. 2013 à 16:22
23 juil. 2013 à 16:25
Modifié par Afrikarnak le 23/07/2013 à 16:26
OK, distributeur 'public'..
Alors prescription 'en 2 temps'..
a- Prescription dite d'assiette (2ans).. L137-2
b- Prescription en recouvrement (4ans) si un Titre de Recette a bien été établi durant les 2 ans dévolus à la prescription d'assiette..
A+
23 juil. 2013 à 16:28
23 juil. 2013 à 18:49
Oui 2 ans.. Le Texte:
L137-2 C.C
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.