Problème facture d'eau

popo7373 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 16:07
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 juil. 2013 à 18:49
Bonjour,
De petites questions suite a une facture d'eau ... dans notre ancien appartement, que nous avons louer pendant 2ans et demi (aout 2009 a janvier 2012).. Donc pas de factures d'eau pendant cette période ni aucun relevés, cela ne nous inquiétais pas car nous avions un loyer charges comprises. donc surprise au moment de quitter cet appartement, reliquat pour l'eau, on me demande alors si sur mon bail le compteur avait été relevé, mais non pas de traces.. sur ce plus de nouvelles.. Aujourd'hui surprise!! une facture d'eau de 900 euros... facture estimée dois je préciser ( pendant la période nous avons vécu ma femme et moi, puis 6 mois plus tard avec notre premier enfant, puis les six derniers avec notre deuxième enfant).. donc pour toute la période on nous facture notre consommation actuelle qui ne reflète plus celle de l'époque!! Puisque nous vivons a quatre maintenant..
donc j'aimerais connaitre mes droits, mes recours, je veux bien payer ma facture mais il faut quelle soit bien estimée!! en attendant de l'aide.. Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
23 juil. 2013 à 16:15
Bonjour..

Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
Il convient donc de recalculer..

A+

Réf. Code Consommation Art. L137-2
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popo7373 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 16:22
2ans? c'est ma mairie qui gère et le trésor public qui encaisse je croyais que c'était 4ans
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popo7373 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 16:25
merci pour la rapidité
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 23/07/2013 à 16:26
Re;:

OK, distributeur 'public'..

Alors prescription 'en 2 temps'..

a- Prescription dite d'assiette (2ans).. L137-2
b- Prescription en recouvrement (4ans) si un Titre de Recette a bien été établi durant les 2 ans dévolus à la prescription d'assiette..

A+
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popo7373 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 16:28
1ère facture aujourd'hui donc ils ne peuvent remonter que sur 2 ans? encore merci pour ces infos
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
23 juil. 2013 à 18:49
Re:
Oui 2 ans.. Le Texte:
L137-2 C.C

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
23 juil. 2013 à 16:18
Bonjour,

Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
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popo7373 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013
23 juil. 2013 à 16:23
bonjour, la mairie gère le trésor facture
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