Réception maison ccmi sans consuel et qualigaz

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Bonjour,

La semaine prochaine j'ai rendez-vous avec mon constructeur pour la réception de ma maison qui est une construction de type CCMI.

Le constructeur m'indique que le consuel, le qualigaz ainsi que le label BBC sont en cours, mais qu'il n'est pas sûr de les obtenir pour le jour de la réception. Je ne conteste pas sa bonne foi mais j'aimerai me couvrir autant que la législation me le permet.
Bien évidemment j'émettrai les réserves comme quoi l'électricité et le gaz n'ont pus être testés, mais qu'en est-il des 5% du prix à payer restant ?
Ses réserves là étant émises, suis-je en droit de refuser de payer les 5%, tant qu'elles ne sont pas levées ?
A-t-il alors le droit de refuser de me céder les clés ?

Merci de votre aide.

4 réponses

Bonjour. Indépendamment des malfaçons éventuelles, vous avez deux solutions pour ce qui concerne le consuel et qualigaz:
1/ Ou bien vous refusez la réception et en demandez le report à la date de fourniture des documents de certification des installations électriques et de l'installation de gaz
ou
2/ Vous procédez à la réception et signé le procès-verbal après avoir formulé des réserves sur ces deux pointe et fixé un délai pour produire les documents en question.
Si vous refusez la réception, le constructeur n'a pas à vous remettre les clés. En revanche, si vous acceptez la réception même avec des réserves, le constructeur a obligation de vous remettre les clés.
Tant que vous n'avez pas levé les réserves, le constructeur ne peut exiger le paiement des 5% qui couvrent la garantie d'exécution de reprise des malfaçons mentionnées au PV. Il en va de même pour la production de ces documents.
Bonjour. Les deux à la fois: moyen de pression et garantie de dédommagement au moins partiel.Si le constructeur ne remplit pas ses obligations concernant les désordres éventuels: ou bien vous le poursuivez en justice pour le forcer à exécution ou le faire condamner à des dommages et intérêts dans lesquels seront inclus les 5%, ou bien vous n'allez pas en justice et les 5% vous sont définitivement acquis mais vous vous débrouillez avec une autre entreprise.Chaque cas est un cas d'espèce en fonction du coût de la reprise des désordres.
Pour le versement des 5%, je vous déconseille de les verser avant la levée des réserves car il ne faut pas des mois pour faire passer qualigaz et le consuel.Votre constructeur ne s'y est pas pris à temps.
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Merci pour ces conseils et ces informations.
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Merci pour cette réponse très claire !

Dernière question, si je peux abuser encore de vos lumières:

Dans le cas où j'accepte la réception mais avec les réserves vue précédemment, faut-il forcément que je retienne les 5% ?
Est-ce seulement un "moyen de pression" supplémentaire ?
Ou bien est-ce une véritable garantie ?

Bref, que vaut-il mieux faire dans ce cas là ?

Encore merci de votre aide.