Propriétaire a toucher la CAF et ne veut pas me rembourser...
red974
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2 réponses
Salutations red974,
Allez à la CAF et faites-vous assister d'eux, ils connaissent toutes les démarches à suivre dans ce type de cas et ils ont du papier à en-tête.
Pour le pré-avis, c'est la Loi n° 89-462 qui y répond lire l'article 15.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108#LEGIARTI000024025816
Forum-eusement vôtre
Allez à la CAF et faites-vous assister d'eux, ils connaissent toutes les démarches à suivre dans ce type de cas et ils ont du papier à en-tête.
Pour le pré-avis, c'est la Loi n° 89-462 qui y répond lire l'article 15.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108#LEGIARTI000024025816
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red974
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22 juil. 2013 à 17:33
22 juil. 2013 à 17:33
Pourtant je l'ai est eu au télephone pleins de fois et la seule chose qu'il me repondent c'est de demander une attestation de paiement (sous 10 jours par la poste) et moi je decolle ce mercredi ...
Merci je vais y aller dés demain ...
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