Renseignement succession
serge31
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Sommes une famille de 4 enfants, après le décès de mon père nous avons donné la jouissance de la maison à ma mere.Peut elle la louer sans notre accord ? C'est ma soeur sans aucune concertation avec nous qui la loué ou aidé ma mère à le faire, en avait elles le droit ?
De plus à son décés peut elle déshériter un des enfants ou en favoriser un?
Merci de votre réponse
Sommes une famille de 4 enfants, après le décès de mon père nous avons donné la jouissance de la maison à ma mere.Peut elle la louer sans notre accord ? C'est ma soeur sans aucune concertation avec nous qui la loué ou aidé ma mère à le faire, en avait elles le droit ?
De plus à son décés peut elle déshériter un des enfants ou en favoriser un?
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2 réponses
Bonjour. On ne peut donner que ce que l'on possède Vous n'avez rien donné à votre mère puisque cette maison ne vous appartenait pas mais appartenait à la succession de votre père.
Ceci dit, qu'a recueilli votre mère dans cette succession?Si elle a recueilli l'usufruit , elle en fait ce qu'elle veut, notamment louer cette maison.Elle n'a pas besoin de votre accord.
On ne peut totalement déshériter un enfant . En revanche on peut en favoriser un dans la limite de la quotité disponible, soit dans votre cas 1/4 des biens.
Ceci dit, qu'a recueilli votre mère dans cette succession?Si elle a recueilli l'usufruit , elle en fait ce qu'elle veut, notamment louer cette maison.Elle n'a pas besoin de votre accord.
On ne peut totalement déshériter un enfant . En revanche on peut en favoriser un dans la limite de la quotité disponible, soit dans votre cas 1/4 des biens.
Bonjour,
nous avons donné la jouissance de la maison à ma mere
Tu es sur d'avoir donné ?
Que ce soit parce que vous lui avez donnée ou parce que c'est prévue par la loi, ta mère a très probablement l'usufruit de cette maison qu'elle utilise donc comme elle le veut, soit en l'habitant, soit en la louant. Aucun accord des enfants n'est nécessaire.
Que ta mère demande l'aide ou l'avis de l'un ou l'autre de ses enfants plutôt que des autres, c'est son droit.
Il n'y a de limitation que si ta mère, sous l'influence de cet enfant, en vient à défavoriser les autres. Une mesure de protection peut alors être demandée au Juge des Tutelles.
nous avons donné la jouissance de la maison à ma mere
Tu es sur d'avoir donné ?
Que ce soit parce que vous lui avez donnée ou parce que c'est prévue par la loi, ta mère a très probablement l'usufruit de cette maison qu'elle utilise donc comme elle le veut, soit en l'habitant, soit en la louant. Aucun accord des enfants n'est nécessaire.
Que ta mère demande l'aide ou l'avis de l'un ou l'autre de ses enfants plutôt que des autres, c'est son droit.
Il n'y a de limitation que si ta mère, sous l'influence de cet enfant, en vient à défavoriser les autres. Une mesure de protection peut alors être demandée au Juge des Tutelles.
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