Succession
serge31
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Statut
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
- Ma soeur est subvenue au besoin de ma mere, seule peut elle après le décès de celle-ci réclamé à ses trois frères des dédommagements ?
- Peut avoir accès à ses comptes bancaires après son décès ?
- Peut-il y avoir eu une hypothèque pour la maison de retraite sans que nous soyons consultés ?
merci beaucoup de vos réponses
- Ma soeur est subvenue au besoin de ma mere, seule peut elle après le décès de celle-ci réclamé à ses trois frères des dédommagements ?
- Peut avoir accès à ses comptes bancaires après son décès ?
- Peut-il y avoir eu une hypothèque pour la maison de retraite sans que nous soyons consultés ?
merci beaucoup de vos réponses
1 réponse
Bonjour.
1/ Votre mère aurait dû de son vivant avantager votre soeur par testament afin de récompenser celle-ci de son action, obligation qui pesait sur vous quatre ne l'oubliez pas. Cette action de sa part n'est juridiquement pas récupérable en principe.
Mais l'équité commande d'en tenir compte dans la succession.
2/ Si par "accès au compte" vous entendez effectuer des opérations, la réponse est non, une procuration ne produisant plus d'effet dès le décès du mandant.
3/ Oui, la maison peut être hypothéquée sans que vous l'ayez su.
1/ Votre mère aurait dû de son vivant avantager votre soeur par testament afin de récompenser celle-ci de son action, obligation qui pesait sur vous quatre ne l'oubliez pas. Cette action de sa part n'est juridiquement pas récupérable en principe.
Mais l'équité commande d'en tenir compte dans la succession.
2/ Si par "accès au compte" vous entendez effectuer des opérations, la réponse est non, une procuration ne produisant plus d'effet dès le décès du mandant.
3/ Oui, la maison peut être hypothéquée sans que vous l'ayez su.
La législation juridique et financière évolue en permanence...