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Litige commercial

lanoune1234 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Sorcière Carabosse -
bonjour à tous, je voudrai savoir si un commerçant a le droit de refuser un paiement par chèque (en l'occurrence 50 euros) si je n'ai pas la carte de fidélité du magasin ?
merci de vos réponses . Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 774
 
Bonjour,

Si cette information est affichée et lisible de tous, OUI.

Payez le en espèces.
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Sorcière Carabosse
 
Salutations lanoune1234

Non, il ne peut pas !

Soit il accepte les chèques, soit il les refuse, mais il n'a pas le droit d'y mettre une condition qui n'est pas mentionnée dans un code.

D'autant plus que si ce commerçant est affilié à une société de vérification des chèques volées, il lui est interdit de refuser les chèques, c'est le Code Général des impôts annexe 2 qui s'applique.
Centres de gestion agréés des articles 371 A à 371 LE.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569


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