Litige commercial
lanoune1234
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Sorcière Carabosse -
Sorcière Carabosse -
bonjour à tous, je voudrai savoir si un commerçant a le droit de refuser un paiement par chèque (en l'occurrence 50 euros) si je n'ai pas la carte de fidélité du magasin ?
merci de vos réponses . Cordialement
merci de vos réponses . Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Si cette information est affichée et lisible de tous, OUI.
Payez le en espèces.
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Salutations lanoune1234
Non, il ne peut pas !
Soit il accepte les chèques, soit il les refuse, mais il n'a pas le droit d'y mettre une condition qui n'est pas mentionnée dans un code.
D'autant plus que si ce commerçant est affilié à une société de vérification des chèques volées, il lui est interdit de refuser les chèques, c'est le Code Général des impôts annexe 2 qui s'applique.
Centres de gestion agréés des articles 371 A à 371 LE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569
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