Litige commercial
lanoune1234
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21 juil. 2013 à 20:37
Sorcière Carabosse - 22 juil. 2013 à 02:33
Sorcière Carabosse - 22 juil. 2013 à 02:33
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nemrod18
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22 juil. 2013 à 00:38
22 juil. 2013 à 00:38
Bonjour,
Si cette information est affichée et lisible de tous, OUI.
Payez le en espèces.
Si cette information est affichée et lisible de tous, OUI.
Payez le en espèces.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2013 à 02:33
Non, il ne peut pas !
Soit il accepte les chèques, soit il les refuse, mais il n'a pas le droit d'y mettre une condition qui n'est pas mentionnée dans un code.
D'autant plus que si ce commerçant est affilié à une société de vérification des chèques volées, il lui est interdit de refuser les chèques, c'est le Code Général des impôts annexe 2 qui s'applique.
Centres de gestion agréés des articles 371 A à 371 LE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569
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