Transaction
cerisettte
Messages postés
2
Statut
Membre
-
cerisettte Messages postés 2 Statut Membre -
cerisettte Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour , je suis salariée dans une entreprise depuis 6 ans et en 2009 on m'a fait signée une transaction me faisant renoncé à toute contestation ultérieure?en avait-il le droit alors que je n'ai pas quitter l'entreprise?
A voir également:
- Transaction
- Annuler transaction le bon coin ✓ - Forum carte bancaire
- Leboncoin supprimer annonce transaction en cours - Forum Consommation
- Facebk transaction - Forum Banque et Crédit
- Facebook prélève de l'argent grâce à ma carte bleue - Forum Banque et Crédit
- Refus de procéder à une vente sur le bon coin ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Salutations cerisettte,
Si, vous êtes en France voyez avec l'Inspection du Travail, la carte en bleu à droite.
http://direccte.gouv.fr/
La transaction est concernée par le Code Civil - Des transactions - des articles 2044 à 2058.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
Si, vous êtes en France voyez avec l'Inspection du Travail, la carte en bleu à droite.
http://direccte.gouv.fr/
La transaction est concernée par le Code Civil - Des transactions - des articles 2044 à 2058.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre
cerisettte
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci c 'est gentil à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...