Transaction

cerisettte Messages postés 2 Statut Membre -  
cerisettte Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour , je suis salariée dans une entreprise depuis 6 ans et en 2009 on m'a fait signée une transaction me faisant renoncé à toute contestation ultérieure?en avait-il le droit alors que je n'ai pas quitter l'entreprise?

1 réponse

  1. Sorcière Carabosse
     
    Salutations cerisettte,

    Si, vous êtes en France voyez avec l'Inspection du Travail, la carte en bleu à droite.

    http://direccte.gouv.fr/


    La transaction est concernée par le Code Civil - Des transactions - des articles 2044 à 2058.

    http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721

    Forum-eusement vôtre
    0
    1. cerisettte Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci c 'est gentil à vous
      0

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