SCELLEMENT DANS NOTRE MUR DE FACADE
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MARPIR
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais posé la question le 06 06 dernier de savoir s'il n'existait pas un / der articles du CODE CIVIL qui réglemente toutes interventions d'un voisin sur une façade d'un autre voisin.
en l'occurence il s'agissait de 2 scelements effectués sur notre façade pour la pose de cables destinés au soutien d'un arbre appartenant à ces voisins.
il doit bien être interdit de faire ce type d'intervention sur le bien d'autrui ?
merci de vos prochaines réponses documentées.
MARPIR
J'avais posé la question le 06 06 dernier de savoir s'il n'existait pas un / der articles du CODE CIVIL qui réglemente toutes interventions d'un voisin sur une façade d'un autre voisin.
en l'occurence il s'agissait de 2 scelements effectués sur notre façade pour la pose de cables destinés au soutien d'un arbre appartenant à ces voisins.
il doit bien être interdit de faire ce type d'intervention sur le bien d'autrui ?
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MARPIR
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Bonjour
Veuillez rester sur vos nombreux messages initiaux .
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6130426-recommande-non-retire
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