Revision des loyers d un particulier
lylou02
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon locataire que j'avais depuis 7 ans vient de partir. sans augmentation de loyer.
Ai je le droit de faire une révision de loyer sur les deux derniéres années ?
Merci
Ai je le droit de faire une révision de loyer sur les deux derniéres années ?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Pas sûre...
D'un côté vous avez 5 ans pour réclamer les sommes dues, vous pourriez donc réclamer les augmentations des 5 dernières années.
Sauf que le bail étant terminé, et n'ayant pas réclamé les indexations alors que la personne était encore locataire en titre, je doute que vous puissiez les faire rétroactivement : le bail n'est plus valable, et les indexations ne peuvent se faire que dans le cadre du bail qui les mentionne.
D'autre part, moralement, demander à un locataire qui est parti de payer plus cher son loyer précédent, c'est abusé !!
vous auriez eu tout le temps de le faire sur les 7 ans de location.
Pas sûre...
D'un côté vous avez 5 ans pour réclamer les sommes dues, vous pourriez donc réclamer les augmentations des 5 dernières années.
Sauf que le bail étant terminé, et n'ayant pas réclamé les indexations alors que la personne était encore locataire en titre, je doute que vous puissiez les faire rétroactivement : le bail n'est plus valable, et les indexations ne peuvent se faire que dans le cadre du bail qui les mentionne.
D'autre part, moralement, demander à un locataire qui est parti de payer plus cher son loyer précédent, c'est abusé !!
vous auriez eu tout le temps de le faire sur les 7 ans de location.
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