Revision des loyers d un particulier
lylou02
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 juil. 2013 à 13:16
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 juil. 2013 à 13:16
A voir également:
- Revision des loyers d un particulier
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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BarbieTM
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20 juin 2014
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Modifié par BarbieTM le 19/07/2013 à 13:16
Modifié par BarbieTM le 19/07/2013 à 13:16
Bonjour,
Pas sûre...
D'un côté vous avez 5 ans pour réclamer les sommes dues, vous pourriez donc réclamer les augmentations des 5 dernières années.
Sauf que le bail étant terminé, et n'ayant pas réclamé les indexations alors que la personne était encore locataire en titre, je doute que vous puissiez les faire rétroactivement : le bail n'est plus valable, et les indexations ne peuvent se faire que dans le cadre du bail qui les mentionne.
D'autre part, moralement, demander à un locataire qui est parti de payer plus cher son loyer précédent, c'est abusé !!
vous auriez eu tout le temps de le faire sur les 7 ans de location.
Pas sûre...
D'un côté vous avez 5 ans pour réclamer les sommes dues, vous pourriez donc réclamer les augmentations des 5 dernières années.
Sauf que le bail étant terminé, et n'ayant pas réclamé les indexations alors que la personne était encore locataire en titre, je doute que vous puissiez les faire rétroactivement : le bail n'est plus valable, et les indexations ne peuvent se faire que dans le cadre du bail qui les mentionne.
D'autre part, moralement, demander à un locataire qui est parti de payer plus cher son loyer précédent, c'est abusé !!
vous auriez eu tout le temps de le faire sur les 7 ans de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...