Pas de bail ni de quittances
barbara8124
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17 juil. 2013 à 19:19
marmenard - 17 juil. 2013 à 21:11
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A voir également:
- Pas de bail ni de quittances
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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GrandCaribou
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17 juil. 2013 à 19:26
17 juil. 2013 à 19:26
Bonjour,
"A t-elle le droit de venir dans la propriété quand elle en a envie ?? "
Non, c'est une violation de domicile, même si aucun bail n'existe, vous avez ce qu'on appelle un bail verbal.
"Et peut elle nous mettre dehors quand elle le souhaite sachant que nous n'avons pas de bail. "
Non plus, les dispositions du bail verbal sont les mêmes qu'un bail écrit.
Cordialement
"A t-elle le droit de venir dans la propriété quand elle en a envie ?? "
Non, c'est une violation de domicile, même si aucun bail n'existe, vous avez ce qu'on appelle un bail verbal.
"Et peut elle nous mettre dehors quand elle le souhaite sachant que nous n'avons pas de bail. "
Non plus, les dispositions du bail verbal sont les mêmes qu'un bail écrit.
Cordialement
Bonjour
Le vrai problème est que sans état des lieu d'entrée .vous êtes en location dans un
logement en parfait état c'est à dire comme neuf
Dépêchez vous de faire une liste de malfaçons et de l'envoyer à votre proprio en reco AR à lui de venir constater vos dires
De cette lettre vous en gardez un double utile quand viendra votre départ
Le vrai problème est que sans état des lieu d'entrée .vous êtes en location dans un
logement en parfait état c'est à dire comme neuf
Dépêchez vous de faire une liste de malfaçons et de l'envoyer à votre proprio en reco AR à lui de venir constater vos dires
De cette lettre vous en gardez un double utile quand viendra votre départ