Pas de bail ni de quittances
barbara8124
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marmenard -
marmenard -
Bonjour
nous avons emménager dans notre maison en location en juillet 2007 , la propriétaire n'a jamais voulu faire de bail ni d'état des lieu, avant d'emménéger nous avons fait des photos pour avoir des preuves sous la main.
La maison a plein de défaut fenêtres a moitié cassées, mal isoler, l'électricité n'est pas au norme et j'en passe. , et elle ne veut pas nous donner les quittances on fait viré le loyer et elle touche les allocations.
Au jour d'aujourd'hui notre propriétaire nous demande l'argent si on veut qu'elle fasse des réparations et se permet de venir dans la propriété et elle détériore se que l'on a dehors.
A t-elle le droit de venir dans la propriété quand elle en a envie ??
Et peut elle nous mettre dehors quand elle le souhaite sachant que nous n'avons pas de bail.
Cordialement
nous avons emménager dans notre maison en location en juillet 2007 , la propriétaire n'a jamais voulu faire de bail ni d'état des lieu, avant d'emménéger nous avons fait des photos pour avoir des preuves sous la main.
La maison a plein de défaut fenêtres a moitié cassées, mal isoler, l'électricité n'est pas au norme et j'en passe. , et elle ne veut pas nous donner les quittances on fait viré le loyer et elle touche les allocations.
Au jour d'aujourd'hui notre propriétaire nous demande l'argent si on veut qu'elle fasse des réparations et se permet de venir dans la propriété et elle détériore se que l'on a dehors.
A t-elle le droit de venir dans la propriété quand elle en a envie ??
Et peut elle nous mettre dehors quand elle le souhaite sachant que nous n'avons pas de bail.
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
"A t-elle le droit de venir dans la propriété quand elle en a envie ?? "
Non, c'est une violation de domicile, même si aucun bail n'existe, vous avez ce qu'on appelle un bail verbal.
"Et peut elle nous mettre dehors quand elle le souhaite sachant que nous n'avons pas de bail. "
Non plus, les dispositions du bail verbal sont les mêmes qu'un bail écrit.
Cordialement
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Bonjour
Le vrai problème est que sans état des lieu d'entrée .vous êtes en location dans un
logement en parfait état c'est à dire comme neuf
Dépêchez vous de faire une liste de malfaçons et de l'envoyer à votre proprio en reco AR à lui de venir constater vos dires
De cette lettre vous en gardez un double utile quand viendra votre départ
La législation juridique et financière évolue en permanence...