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latourlaffont
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rio loco -
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Bonjour,
mon conjoint (pacsés) me laisse l'usufruit de son appartement (résidence secondaire) , car la résidence principale m'appartient), nous sommes sous la séparation des biens et il a 4 enfants de ses 2 précédents mariages. Quels seraient les frais ou taxes que je devrais règler ? j'ai 69 ans .
mon conjoint (pacsés) me laisse l'usufruit de son appartement (résidence secondaire) , car la résidence principale m'appartient), nous sommes sous la séparation des biens et il a 4 enfants de ses 2 précédents mariages. Quels seraient les frais ou taxes que je devrais règler ? j'ai 69 ans .
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1 réponse
Bonjour. En étant pacsés, vous êtes exonérée de droits de succession .
En d'autres termes et en l'état actuel de la législation, si votre partenaire fait un testament, ce qui est la démarche habituelle, vous n'aurez pas de droit de succession à payer. En revanche s'il vous faisait une donation à effet immédiat (donation entre vifs) vous bénéficieriez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
En d'autres termes et en l'état actuel de la législation, si votre partenaire fait un testament, ce qui est la démarche habituelle, vous n'aurez pas de droit de succession à payer. En revanche s'il vous faisait une donation à effet immédiat (donation entre vifs) vous bénéficieriez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
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