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latourlaffont
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rio loco -
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Bonjour,
mon conjoint (pacsés) me laisse l'usufruit de son appartement (résidence secondaire) , car la résidence principale m'appartient), nous sommes sous la séparation des biens et il a 4 enfants de ses 2 précédents mariages. Quels seraient les frais ou taxes que je devrais règler ? j'ai 69 ans .
mon conjoint (pacsés) me laisse l'usufruit de son appartement (résidence secondaire) , car la résidence principale m'appartient), nous sommes sous la séparation des biens et il a 4 enfants de ses 2 précédents mariages. Quels seraient les frais ou taxes que je devrais règler ? j'ai 69 ans .
1 réponse
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Bonjour. En étant pacsés, vous êtes exonérée de droits de succession .
En d'autres termes et en l'état actuel de la législation, si votre partenaire fait un testament, ce qui est la démarche habituelle, vous n'aurez pas de droit de succession à payer. En revanche s'il vous faisait une donation à effet immédiat (donation entre vifs) vous bénéficieriez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...