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latourlaffont
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jeudi 27 juin 2013
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17 juil. 2013 à 18:25
rio loco - 19 juil. 2013 à 09:56
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1 réponse
Bonjour. En étant pacsés, vous êtes exonérée de droits de succession .
En d'autres termes et en l'état actuel de la législation, si votre partenaire fait un testament, ce qui est la démarche habituelle, vous n'aurez pas de droit de succession à payer. En revanche s'il vous faisait une donation à effet immédiat (donation entre vifs) vous bénéficieriez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
En d'autres termes et en l'état actuel de la législation, si votre partenaire fait un testament, ce qui est la démarche habituelle, vous n'aurez pas de droit de succession à payer. En revanche s'il vous faisait une donation à effet immédiat (donation entre vifs) vous bénéficieriez d'un abattement de 80724 euros, le surplus étant taxé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...