Déblocage participation 2013
irsch
Messages postés
3
Statut
Membre
-
irsch Messages postés 3 Statut Membre -
irsch Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
le texte dit :
"Les sommes débloquées dans le cadre de cette autorisation exceptionnelle de déblocage ne pourront être utilisée que « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services "
-Y a t'il une liste des achats autoriésés par cette loi. Le mot "bien" est très vague.
-Y a t'il un calendrier d'utilisation des sommes débloquées ?
-Combien de temps dervont être conservés les justificatifs ?
C'est le flou artistique cette loi. Serait-ce fait volontairement ?
Merci pour vos retour.
Cdt,
Irsch
le texte dit :
"Les sommes débloquées dans le cadre de cette autorisation exceptionnelle de déblocage ne pourront être utilisée que « pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services "
-Y a t'il une liste des achats autoriésés par cette loi. Le mot "bien" est très vague.
-Y a t'il un calendrier d'utilisation des sommes débloquées ?
-Combien de temps dervont être conservés les justificatifs ?
C'est le flou artistique cette loi. Serait-ce fait volontairement ?
Merci pour vos retour.
Cdt,
Irsch
A voir également:
- Déblocage participation 2013
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Hébergé avec participation aux frais definition - Forum RSA
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
- Attestation de participation aux charges - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour.
Effectivement le flou règne sur l'utilisation des sommes débloquées..
On peut supposer que sont concernées les achats de véhicules, l'électroménager, l'isolation, chaudières et autres bricoles du même type.. Mais en aucun cas le financement de vacances à Acapulco..
Attention: l'Administration Fiscale sera fondée à réclamer les justificatifs des biens et/ou Services financés par ce 'déblocage'.. Avec rappel des diverses exonérations prévues par le Texte..
Sans doute une circulaire précisant une liste de ce qui entre dans le cadre de ce déblocage sera publiée un jour.. Sinon il faut s'attendre de multiples litiges fondés sur le flou de ce 'bel ouvrage inachevé'..
La Loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027625094/2020-10-29/
A+
Effectivement le flou règne sur l'utilisation des sommes débloquées..
On peut supposer que sont concernées les achats de véhicules, l'électroménager, l'isolation, chaudières et autres bricoles du même type.. Mais en aucun cas le financement de vacances à Acapulco..
Attention: l'Administration Fiscale sera fondée à réclamer les justificatifs des biens et/ou Services financés par ce 'déblocage'.. Avec rappel des diverses exonérations prévues par le Texte..
Sans doute une circulaire précisant une liste de ce qui entre dans le cadre de ce déblocage sera publiée un jour.. Sinon il faut s'attendre de multiples litiges fondés sur le flou de ce 'bel ouvrage inachevé'..
La Loi:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027625094/2020-10-29/
A+
je parle du déblocage de la participation 2013. Un sujet d'actualité qui semble vous être totalement étrangé. Alors un conseil, renseignez vous avant de lancer de tels piques aux gens!
Pour le coup c'est vous qui semblez être dans le flou
bien à vous
Pour le coup c'est vous qui semblez être dans le flou
bien à vous
Salutations irsch,
Il n'y a pas que la loi qui soit en flou artistique ! Non ?!
Vous semblez l'être tout autant !
Mais de quoi qu'est-ce vous nous parlez ?!
Forum-eusement vôtre
Il n'y a pas que la loi qui soit en flou artistique ! Non ?!
Vous semblez l'être tout autant !
Mais de quoi qu'est-ce vous nous parlez ?!
Forum-eusement vôtre
La législation juridique et financière évolue en permanence...