Servitude conventionnelle passage et tréfonds

skerm Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2013 - 17 juil. 2013 à 07:01
 dd - 17 juil. 2013 à 13:30
Bonjour,
nous allons signer dans qq jours un compromis pour un terrain.
La propriétaire (qui peut encore diviser sa parcelle) a créé sur notre parcelle une servitude de passage et tréfonds (alors que son terrain n'est pas enclavé - elle aurait pu créer un nouvel accès directement sur la voie publique qui borne son bien).
Notre souhait :
Cette servitude est conventionnelle (et non légale de droit privé).
Si demain, nous avons x nouveaux voisins, nous ne voulons pas qu'ils utilisent chacun ce droit de passage et tréfonds pour accèder à leur propriété et se raccorder aux différents réseaux.
Questions ...
* Comment peut-on cadrer ceci ?
En précisant que cette servitude est 'accordée' pour une habitation ? pour Mme X(nominatif..)?
* Quid d'une servitude éventuelle 'aérienne' : comment l'écarter ?
* Quelles sont les possibles conditions d'entretien ou de remise en état éventuel ?
et quelle clé de répartition des frais indiquer ?

merci de vos conseils

1 réponse

Un droit de passage est aliéné a un N° de parcelle, donc division de parcelle, multiplication de droit de passage.

Un droit de passage est toujours source de conflits, donc le mieux est de ne pas acheter la partie de terrain ou ce trouve le droit de passage, au vendeur de ce débrouiller avec ce bout de terrain.

Pour le reste voir votre notaire pour conseil.

Quand on achète on ne prend pas uniquement le notaire du vendeur, car normalement le notaire vous doit conseil.

Un ou deux notaire les frais sont les mêmes.
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