Probleme avec appartement acheté il y a 6 mois
Koxyk
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 juil. 2013 à 09:00
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 juil. 2013 à 09:00
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kasom
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17 juil. 2013 à 09:00
17 juil. 2013 à 09:00
Bonjour
Si le vendeur ne vous donne aucune facture de travaux, il est considéré comme responsable de ceux ci et tenu à la garantie décennale comme un professionnel
il ne peut donc pas être exonéré de la garantie des vices cachés
http://www.jurisprudentes.net/Garantie-du-constructeur-vendeur.html
voyez avec votre assurance habitation si vous avez le recours juridique , ou voyez un avocat avant toute démarche ( faire venir un expert par exemple, car même si vous gagnez un éventuel procès ce cout restera à votre charge , il y a une procédure à respecter si vous voulez que le vendeur paie aussi ces expertises en cas de condamnation )
voyez ensuite si vous voulez des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente
bon courage
Si le vendeur ne vous donne aucune facture de travaux, il est considéré comme responsable de ceux ci et tenu à la garantie décennale comme un professionnel
il ne peut donc pas être exonéré de la garantie des vices cachés
http://www.jurisprudentes.net/Garantie-du-constructeur-vendeur.html
voyez avec votre assurance habitation si vous avez le recours juridique , ou voyez un avocat avant toute démarche ( faire venir un expert par exemple, car même si vous gagnez un éventuel procès ce cout restera à votre charge , il y a une procédure à respecter si vous voulez que le vendeur paie aussi ces expertises en cas de condamnation )
voyez ensuite si vous voulez des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente
bon courage