Versement de pension alimentaire
Je verse une pension alimentaire à mon ex pour un enfant dont le montant à été fixé par mes soins ( non marié et aucune décision de justice). Pour les vacances d'été, mon enfant passe le mois de juillet chez des amis et le mois d'août avec moi. Suis je tenu de verser la pension alimentaire.j avais envisagé de la verser sur le compte bancaire de mon enfant et non pas celui de mon ex.est ce répréhensible par la justice si mon ex fait un recours auprès du JAF.
1 réponse
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ContributeurBonjour
Oui, c'est un délit carrément et non , vous n'avez pas le droit de soustraire la pension alimentaire car elle est calculé sur vos vacances aussi, X 12 .
Donc, si vous supprimez une seule pension, la saisie sur salaire vous attend, voir autre démarche, mais vous n'avez pas le droit.