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Versement de pension alimentaire

jeanjean75017 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 21:42
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juil. 2013 à 14:31
Je verse une pension alimentaire à mon ex pour un enfant dont le montant à été fixé par mes soins ( non marié et aucune décision de justice). Pour les vacances d'été, mon enfant passe le mois de juillet chez des amis et le mois d'août avec moi. Suis je tenu de verser la pension alimentaire.j avais envisagé de la verser sur le compte bancaire de mon enfant et non pas celui de mon ex.est ce répréhensible par la justice si mon ex fait un recours auprès du JAF.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
17 juil. 2013 à 08:48
Bonjour
Oui, c'est un délit carrément et non , vous n'avez pas le droit de soustraire la pension alimentaire car elle est calculé sur vos vacances aussi, X 12 .
Donc, si vous supprimez une seule pension, la saisie sur salaire vous attend, voir autre démarche, mais vous n'avez pas le droit.
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chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 86
17 juil. 2013 à 11:55
Mais y a pas de jugement, même sans jugement?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
17 juil. 2013 à 12:17
Ah pardon, j'ai encore mal lu
En effet, si aucune décision de justice n'a été fixer, vous n'encourez rien, cependant, je pense que Madame saisira alors le juge pour la fixer.
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chou77 Messages postés 1562 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 86
17 juil. 2013 à 13:53
ET si elle saisi le juge, elle pourra demandé les pensions de Juillet et Aout?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 143
17 juil. 2013 à 14:31
Elle pourra essayer de demander en effet, mais en tous les cas, elle peut fixer sa demande au moins à la date de la requête .
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