Versement de pension alimentaire

jeanjean75017 Messages postés 1 Statut Membre -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 juil. 2013 à 14:31

Je verse une pension alimentaire à mon ex pour un enfant dont le montant à été fixé par mes soins ( non marié et aucune décision de justice). Pour les vacances d'été, mon enfant passe le mois de juillet chez des amis et le mois d'août avec moi. Suis je tenu de verser la pension alimentaire.j avais envisagé de la verser sur le compte bancaire de mon enfant et non pas celui de mon ex.est ce répréhensible par la justice si mon ex fait un recours auprès du JAF.

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Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277

Bonjour
Oui, c'est un délit carrément et non , vous n'avez pas le droit de soustraire la pension alimentaire car elle est calculé sur vos vacances aussi, X 12 .
Donc, si vous supprimez une seule pension, la saisie sur salaire vous attend, voir autre démarche, mais vous n'avez pas le droit.
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1. chou77 Messages postés 1336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 85
  
  Mais y a pas de jugement, même sans jugement?
  
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2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277
  
  Ah pardon, j'ai encore mal lu
  En effet, si aucune décision de justice n'a été fixer, vous n'encourez rien, cependant, je pense que Madame saisira alors le juge pour la fixer.
  
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3. chou77 Messages postés 1336 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 85
  
  ET si elle saisi le juge, elle pourra demandé les pensions de Juillet et Aout?
  
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4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277
  
  Elle pourra essayer de demander en effet, mais en tous les cas, elle peut fixer sa demande au moins à la date de la requête .
  
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