Caution rendue avec 10 jours de retard

sarah8977 -  
Bonjour,

L'agence immobilière vient de nous rendre notre caution avec 10 jours de retard.

J'aimerais savoir si je peux encore demander des dommages et intérêts ou si c'est trop tard ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

  1. Dalma
    Bonjour,

    Vous pouvez exiger le règlement des intérêts. Mais étant donné le faible taux d'intérêt légal, cela ne couvrirait même pas le prix de la lettre recommandée.
    0
    1. maylin27 Contributeur
      Bonjour,

      0.04 % par an !!!! soit sur un DG de 500 euros : 0.0054 euros !!!!!! pour 10 jours de retard; meme pas 1 cts.
      Cordialement
      0

Discussions similaires

restitution de caution au bout de 10 ans de location
delphnenalolo

2 réponses
Non restitution de la caution / France
Nanooa

35 réponses
Chèque de caution encaissé sans prévenir
lnhanh

41 réponses
10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL

5 réponses
Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
HamaX

5 réponses