L'agence immobilière vient de nous rendre notre caution avec 10 jours de retard.
J'aimerais savoir si je peux encore demander des dommages et intérêts ou si c'est trop tard ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,
1 réponse
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Dalma
Bonjour,
Vous pouvez exiger le règlement des intérêts. Mais étant donné le faible taux d'intérêt légal, cela ne couvrirait même pas le prix de la lettre recommandée.
maylin27
Contributeur
Bonjour,
0.04 % par an !!!! soit sur un DG de 500 euros : 0.0054 euros !!!!!! pour 10 jours de retard; meme pas 1 cts.
Cordialement