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Caution rendue avec 10 jours de retard

sarah8977 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

L'agence immobilière vient de nous rendre notre caution avec 10 jours de retard.

J'aimerais savoir si je peux encore demander des dommages et intérêts ou si c'est trop tard ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
 
Bonjour,

Vous pouvez exiger le règlement des intérêts. Mais étant donné le faible taux d'intérêt légal, cela ne couvrirait même pas le prix de la lettre recommandée.
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 761
 
Bonjour,

0.04 % par an !!!! soit sur un DG de 500 euros : 0.0054 euros !!!!!! pour 10 jours de retard; meme pas 1 cts.
Cordialement
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