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Caution rendue avec 10 jours de retard

sarah8977 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2013 - 16 juil. 2013 à 15:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juil. 2013 à 16:43
Bonjour,

L'agence immobilière vient de nous rendre notre caution avec 10 jours de retard.

J'aimerais savoir si je peux encore demander des dommages et intérêts ou si c'est trop tard ?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dalma
16 juil. 2013 à 16:31
Bonjour,

Vous pouvez exiger le règlement des intérêts. Mais étant donné le faible taux d'intérêt légal, cela ne couvrirait même pas le prix de la lettre recommandée.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
16 juil. 2013 à 16:43
Bonjour,

0.04 % par an !!!! soit sur un DG de 500 euros : 0.0054 euros !!!!!! pour 10 jours de retard; meme pas 1 cts.
Cordialement
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