provisions sur charges

Question

Bonjour à tous!

je suis locataire d'un appartement dans une résidence de 6 appartements.

Il y a un an lorsque j'ai loué ce bien je suis passée par une agence qui ne faisait que l'intermédiaire entre le propriétaire et moi pour le contrat de location.

je paie un loyer de 600 euros et 50 euros de charges provisoires supplémentaire tous les mois.
lorsque j'ai loué l'appartement l'agent immobilier a stipulé que les charges comprenaient la taxe d'ordure ménagère, l'entretien de la cour ( juste portail et digicode, appartement sans ascenseur aucun espace vert commun) ainsi que l'eau froide car il n'y qu'un seul compteur d'eau pour tous les locataires.

aujourd'hui mon propriétaire m'a adresser une facture d'eau froide pour l'année entière qu'il exige que je paye avant la fin du mois.

je l'ai appelé pour éclaircir ce point avec lui en lui disant que quand javais pris l'appartement on m'avait bien stipulé que c'était compris dans les charges provisoires.
et aujourd'hui il me dit que non et que je dois payer au si non il me coupera l'arrivé d'eau a mon appartement.
de plus il m'a expliqué qu'il avait divisé la facture d'eau par le nombre de personnes habitant dans la résidence!!
Sauf que ma voisine a un potager  qu'elle arrose tous les jours et je subi forcement sur ma facture son surplus de  consommation.

voici ce qui est stipulé dans mon contrat de location sur la provision sur charge:
-services rendus liées à l'usage des différents éléments de la chose louée
-des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
-des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

selon les décrets j'ai pu lire que lorsque l'eau ou le chauffage sont collectifs ils sont automatiquement incluent dans les charges...

pouvez vous me dire si je suis dans mon droit de ne pas payer cette facture et si selon mon contrat l'eau froide est bien dans mes charges?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.
julie

maylin27 · Answer

bonjour,

que c'était compris dans les charges provisoires  
d'ou le nom : provisions sur charges.
Vous ne payez pas mensuellement des charges, mais une provision, ce qui est différent. Le bailleur doit vous adresser a la cloture des comptes (fin d'année ou souvent l'année suivante) un décompte de charges par poste avec la clé de repartion. Il doit tenir a votre dispostion durant 1 mois après le décompte TOUS les justificatifs de charges afin que vous puissiez controler. si les provisions sont insuffisantes, il est en droit de vous demander la différence et si elles sont supérieures aux dépenses il doit vous restituer le surplus.

Donc, selon le montant, le bailleur est un droit de vous demander le paiement d'un surplus de charge si il vous présente un justif et un decompte de charge.
la répartition se fait en millème ou tantième en cas de co propriété et très souvent par surface du logement en cas de mono propriété. 

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 En location
 Chaque mois vous payez une provision de charges (eau minuterie  divers)
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

PSD · Answer

Bonjour,   

 Ce propriétaire serait bien avisé de mettre un compteur divisionnaire par appartement, ça évite que certains locataires se sentent lésés, surtout au prix de l'eau actuel.

Il doit faire d'un coup la régularisation de l'ensemble des charges. Donc décompte de toutes les charges réelles et soustraction des provisions pour charges mensuelles.

Comment est le chauffage ???      collectif : chaudière pour tout l'immeuble et radiateurs de chauffage central ???   ou bien individuel : soit radiateurs électriques, soit chaudière individuelle ???

Avez vous un compteur électrique personnel ???  et/ou un compteur à gaz personnel ???

Quelle est la surface de votre logement ???

Reste la taxe OM qui n'est pas négligeable

Ces renseignements sont nécessaires pour voir si les 50 euros de charges sont exagérés ou non.

bailleurx · Answer

Le proprietaire doit nous fournir tous les justificatifs de depense pour les differents service rendu au sein de la proprieté et si le montant depasse les provisions de charges on aura une regularisation des provisions si si ce n'est pas le cas
oui c'est exactement ce qui doit ce passer

que l'eau soit ou non incluse dans la provision ne change rien au problème du calcul et des modalité pour demander des suppléments

 vous n'allez pas payer un surplus de charges tant que le montant relle des charges ne vous a pas été communiqué et justifié (par mise à disposition des factures reelles)


par contre si l'eau n'est effectivement pas comprise dans les charges selon votre contrat
 vous pouvvez tout simplement contester d'avoir à payer cette fourniture
 car la loi dit :
que le contrat doit stipuler le type de charges qui seront dues par le locataire
 et lorsque  ce sont des charges collectives il doit aussi préciser le mode de répartition entre les locataires 

il existe une jurisprudence qui dit aussi que si le bail ne stipule pas certaine charges on peut supposer que c'est un cadeau que le propriétaire avait convenu de faire au locataire et que donc il ne peut pas lui demander de payer ce qu'il n'avait pas convenu au depart qui serait à sa charge


(Jurisprudences) 
les charges non prévues au contrat : Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues
L'ordre public qui s'attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n'interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6e ch. B, 9 décem- bre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, no 256).

Le droit de contester 
Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi no 07-20 540.)

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