Répartition des dettes en cas de séparation (pacs)
RENATAN5
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 15 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2013
-
16 juil. 2013 à 00:06
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 juil. 2013 à 09:31
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 16 juil. 2013 à 09:31
A voir également:
- Répartition des dettes en cas de séparation (pacs)
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
16 juil. 2013 à 09:31
16 juil. 2013 à 09:31
Bonjour,
Que dit votre contrat de Pacs?
Vous avez du lors d el'etablissement du contrat repartir le fonctionnement de la commuanauté?
Cordialement
Que dit votre contrat de Pacs?
Vous avez du lors d el'etablissement du contrat repartir le fonctionnement de la commuanauté?
Cordialement