Achat en indivision
domnic 2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 11:33
A voir également:
- Achat en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Obligation entretien indivision - Guide
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condorcet
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16 juil. 2013 à 11:33
16 juil. 2013 à 11:33
la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ?
Sans PACS, sans mariage, en cas de testament léguant au compagnon (ou compagne) de vie certains biens, dont notamment un droit d'occuper la maison, les droits de succession dus seront perçus au taux de 60%.
La solution est donc de commencer par régulariser la situation sur ce point des rapports juridiques.
Sans PACS, sans mariage, en cas de testament léguant au compagnon (ou compagne) de vie certains biens, dont notamment un droit d'occuper la maison, les droits de succession dus seront perçus au taux de 60%.
La solution est donc de commencer par régulariser la situation sur ce point des rapports juridiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...