Achat en indivision
domnic 2
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Non maries, non pacsés nous avons acheté une maison en indivision . Monsieur est célibataire sans enfant , madame est veuve avec 3 enfants majeurs . Pour le bien des deux partenaires quelle serait la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ? Merci beaucoup de votre réponse .
Non maries, non pacsés nous avons acheté une maison en indivision . Monsieur est célibataire sans enfant , madame est veuve avec 3 enfants majeurs . Pour le bien des deux partenaires quelle serait la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ? Merci beaucoup de votre réponse .
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1 réponse
la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ?
Sans PACS, sans mariage, en cas de testament léguant au compagnon (ou compagne) de vie certains biens, dont notamment un droit d'occuper la maison, les droits de succession dus seront perçus au taux de 60%.
La solution est donc de commencer par régulariser la situation sur ce point des rapports juridiques.
Sans PACS, sans mariage, en cas de testament léguant au compagnon (ou compagne) de vie certains biens, dont notamment un droit d'occuper la maison, les droits de succession dus seront perçus au taux de 60%.
La solution est donc de commencer par régulariser la situation sur ce point des rapports juridiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...