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Achat en indivision

domnic 2 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 22:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2013 à 11:33
Bonjour ,

Non maries, non pacsés nous avons acheté une maison en indivision . Monsieur est célibataire sans enfant , madame est veuve avec 3 enfants majeurs . Pour le bien des deux partenaires quelle serait la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ? Merci beaucoup de votre réponse .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 juil. 2013 à 11:33
la( les ) meilleure(s) solution(s) pour éviter les ennuis au décès de l'un d'eux ?
Sans PACS, sans mariage, en cas de testament léguant au compagnon (ou compagne) de vie certains biens, dont notamment un droit d'occuper la maison, les droits de succession dus seront perçus au taux de 60%.
La solution est donc de commencer par régulariser la situation sur ce point des rapports juridiques.
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