Sujet Précédent Sujet Suivant

Problème d'état daté non reçu

fabdenice06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 19:28
 Lyse - 29 mars 2019 à 16:54
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant ce fameux certificat d'état daté délivré par les syndic.

Je suis dans la situation suivante :

Je vend un appartement et j'ai besoin de la somme récupérer pour en acheter un autre.
Je signe donc deux actes de ventes le même jour.

Afin d'effectuer cette opération, mon notaire m'indique qu'il ne lui manque plus que l'état daté du syndic de l'appartement que je vend.

La vente doit s'effectuer la semaine prochaine

Cependant depuis le 29 mai dernier, le notaire a demandé au syndic ce document, et toujours rien à ce jour...

Y'a t'il un recours afin de l'obliger à fournir ce document avant la date de vente ?

Merci d'avance pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 828
15 juil. 2013 à 19:46
Bonjour

pas moyen de forcer un syndic

mai depuis le 29 mai, il n'a jamais décroché son téléphone le notaire ??

et si vous appeliez le syndic en expliquant la situation ?
1

Discussions similaires

Vendre une voiture pour pièces, sans contrôle technique
oliv9568 -
Lulu -

27 réponses
lettre type pour vente de voiture en l'état
marieblondinette -
micash14 -

1 réponse
etat des lieux d'une maison en vente
momo82710 -
Pakeme -

8 réponses
peut on vendre sa voiture sans controle technique
calagane 39 -
Jahlov -

20 réponses
Maison acheté dans l'état, mais plein de vice caché
miniangy -
rio loco -

2 réponses
Loi Alur : Etat daté obligatoire ?
sophie_Luc -
Polo -

44 réponses