Problème d'état daté non reçu

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15 juillet 2013
- - Dernière réponse :  Lyse - 29 mars 2019 à 16:54
Bonjour à tous,

J'ai une question concernant ce fameux certificat d'état daté délivré par les syndic.

Je suis dans la situation suivante :

Je vend un appartement et j'ai besoin de la somme récupérer pour en acheter un autre.
Je signe donc deux actes de ventes le même jour.

Afin d'effectuer cette opération, mon notaire m'indique qu'il ne lui manque plus que l'état daté du syndic de l'appartement que je vend.

La vente doit s'effectuer la semaine prochaine

Cependant depuis le 29 mai dernier, le notaire a demandé au syndic ce document, et toujours rien à ce jour...

Y'a t'il un recours afin de l'obliger à fournir ce document avant la date de vente ?

Merci d'avance pour vos réponses
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Merci
Bonjour

pas moyen de forcer un syndic

mai depuis le 29 mai, il n'a jamais décroché son téléphone le notaire ??

et si vous appeliez le syndic en expliquant la situation ?

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lundi 15 juillet 2013
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15 juillet 2013
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Merci
Il semble que le syndic n ait pas daigner repondre aux différentes relances
Donc si jecomprend bien a cause d'un syndic pas très réactif ou dun notaire pas très serieux si je n ai pas ce document ma vente se voit décalée... .
Pourtant mon compromis indique une date precise pour la signature a qui incombera la faute en cas de decalage ?
Je vais tenter d'appeler le syndic demain

Merci por votre réponse
kasom
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la faute incombera hélas à "pas de chance" ...
theclecavenger
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18 juillet 2013
-
"la faute incombera hélas à "pas de chance", avec des réponses aussi misérables que celle ci vous auriez mieux fait de pas intervenir.
Un syndic qui fait obstacle à la signature authentique engage sa responsabilité professionnelle en refusant de délivrer l'état daté..C'est évidemment la faute du syndic, sauf à démontrer que vous n'avez pas demander l'état daté directement par vous même ou par l'intermédiaire du notaire, un état daté doit être délivré avant la signature authentique et pas après coup. Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur si vous le désirez.
kasom
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17 avril 2019
6487 -
vous auriez mieux fait de pas intervenir.

peut être, heureusement vous êtes arrivé pour rectifier

C'est évidemment la faute du syndic,



bien sûr que c'est sa faute,
j'aurais du compléter ma réponse en précisant que vu les délais , le syndic attend le dernier moment pour le transmettre cet Etat Daté, soit 2 ou 3 jours avant la date fixée par le notaire pour la signature, pas la date théorique

Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur


pourquoi ne pas nous faire part de vos lumières immédiatement ?, ce serait sympa, ça nous intéresse tous

vous parlez dans vos autres posts de n'avoir jamais payé cet Etat daté, en jouant sur imputation et non facturation, si vous pouviez développer clairement

cordialement
Commenter la réponse de fabdenice06
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Merci
Quel sont les délais moyens pour obtenir l'état pré daté de la part du syndic. Depuis 3 semaines mon syndic ne répond pas aux mails et demandes téléphoniques.
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