Problème d'état daté non reçu
fabdenice06
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Lyse -
Lyse -
Bonjour à tous,
J'ai une question concernant ce fameux certificat d'état daté délivré par les syndic.
Je suis dans la situation suivante :
Je vend un appartement et j'ai besoin de la somme récupérer pour en acheter un autre.
Je signe donc deux actes de ventes le même jour.
Afin d'effectuer cette opération, mon notaire m'indique qu'il ne lui manque plus que l'état daté du syndic de l'appartement que je vend.
La vente doit s'effectuer la semaine prochaine
Cependant depuis le 29 mai dernier, le notaire a demandé au syndic ce document, et toujours rien à ce jour...
Y'a t'il un recours afin de l'obliger à fournir ce document avant la date de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai une question concernant ce fameux certificat d'état daté délivré par les syndic.
Je suis dans la situation suivante :
Je vend un appartement et j'ai besoin de la somme récupérer pour en acheter un autre.
Je signe donc deux actes de ventes le même jour.
Afin d'effectuer cette opération, mon notaire m'indique qu'il ne lui manque plus que l'état daté du syndic de l'appartement que je vend.
La vente doit s'effectuer la semaine prochaine
Cependant depuis le 29 mai dernier, le notaire a demandé au syndic ce document, et toujours rien à ce jour...
Y'a t'il un recours afin de l'obliger à fournir ce document avant la date de vente ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour
pas moyen de forcer un syndic
mai depuis le 29 mai, il n'a jamais décroché son téléphone le notaire ??
et si vous appeliez le syndic en expliquant la situation ?
pas moyen de forcer un syndic
mai depuis le 29 mai, il n'a jamais décroché son téléphone le notaire ??
et si vous appeliez le syndic en expliquant la situation ?
Il semble que le syndic n ait pas daigner repondre aux différentes relances
Donc si jecomprend bien a cause d'un syndic pas très réactif ou dun notaire pas très serieux si je n ai pas ce document ma vente se voit décalée... .
Pourtant mon compromis indique une date precise pour la signature a qui incombera la faute en cas de decalage ?
Je vais tenter d'appeler le syndic demain
Merci por votre réponse
Donc si jecomprend bien a cause d'un syndic pas très réactif ou dun notaire pas très serieux si je n ai pas ce document ma vente se voit décalée... .
Pourtant mon compromis indique une date precise pour la signature a qui incombera la faute en cas de decalage ?
Je vais tenter d'appeler le syndic demain
Merci por votre réponse
"la faute incombera hélas à "pas de chance", avec des réponses aussi misérables que celle ci vous auriez mieux fait de pas intervenir.
Un syndic qui fait obstacle à la signature authentique engage sa responsabilité professionnelle en refusant de délivrer l'état daté..C'est évidemment la faute du syndic, sauf à démontrer que vous n'avez pas demander l'état daté directement par vous même ou par l'intermédiaire du notaire, un état daté doit être délivré avant la signature authentique et pas après coup. Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur si vous le désirez.
Un syndic qui fait obstacle à la signature authentique engage sa responsabilité professionnelle en refusant de délivrer l'état daté..C'est évidemment la faute du syndic, sauf à démontrer que vous n'avez pas demander l'état daté directement par vous même ou par l'intermédiaire du notaire, un état daté doit être délivré avant la signature authentique et pas après coup. Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur si vous le désirez.
vous auriez mieux fait de pas intervenir.
peut être, heureusement vous êtes arrivé pour rectifier
C'est évidemment la faute du syndic,
bien sûr que c'est sa faute,
j'aurais du compléter ma réponse en précisant que vu les délais , le syndic attend le dernier moment pour le transmettre cet Etat Daté, soit 2 ou 3 jours avant la date fixée par le notaire pour la signature, pas la date théorique
Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur
pourquoi ne pas nous faire part de vos lumières immédiatement ?, ce serait sympa, ça nous intéresse tous
vous parlez dans vos autres posts de n'avoir jamais payé cet Etat daté, en jouant sur imputation et non facturation, si vous pouviez développer clairement
cordialement
peut être, heureusement vous êtes arrivé pour rectifier
C'est évidemment la faute du syndic,
bien sûr que c'est sa faute,
j'aurais du compléter ma réponse en précisant que vu les délais , le syndic attend le dernier moment pour le transmettre cet Etat Daté, soit 2 ou 3 jours avant la date fixée par le notaire pour la signature, pas la date théorique
Je peux vous indiquer gratuitement comment faire pour ne pas payer l'état daté à la charge du vendeur
pourquoi ne pas nous faire part de vos lumières immédiatement ?, ce serait sympa, ça nous intéresse tous
vous parlez dans vos autres posts de n'avoir jamais payé cet Etat daté, en jouant sur imputation et non facturation, si vous pouviez développer clairement
cordialement
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