Litige avec mon syndic et GDF

Melosa.. Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 - 15 juil. 2013 à 19:34
Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 24 juil. 2013 à 20:40
Bonjour,

Voilà mon problème :

Nous avons fait l'acquisition d'un appartement en avril 2011, lors de l'achat l'ancien propriétaire nous avait dit que le chauffage collectif était inclus dans les charges de copropriété. Nous avons discuté avec des voisins et ils nous ont dit que le chauffage n'était pas inclus ( a notre grande surprise)
J'ai donc contacté GDF et en effet depuis 7 ans aucune facturation n'avait été faite pour notre appartement !! Il me demande donc deux ans de chauffage
Notre syndic ne nous a jamais informé de ce type de chauffage, ni dans les comptes rendus ni dans notre acte d'achat !!
Je voulais savoir si il je pouvais demander à mon syndic de prendre en charge une partie de la facture dans la mesure où il n'a pas respecté son devoir d'information ?

6 réponses

Melosa.. Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 1
24 juil. 2013 à 12:28
Je n'ai pas de chaudière individuelle mais une chaudière collective. J'ai été de bonne foi en contactant GDF je ne suis pas la seule dans cette situation dans ma résidence
Le contrat à été conclus entre GDF et mon syndic, notre appartement est chauffé depuis 7 ans sans aucune facture.
Notre syndic n'a pas communiquer nos numéro de compteur . C'est pour cela que je vous demande des conseils.
Merci pour les conditions vgr gaz de France je vais regarder sa attentivement.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
24 juil. 2013 à 19:36
Je cite "mais une chaudière collective" -> donc factures payées par le syndic via vos appels de charge....

Je cite Energizor: "les Conditions Générales de Vente de l'offre FideloConso (VGR) que votre copropriété (personne morale) a souscrit avec GDF"

je vois pas ce que VOUS avez à payer individuellement...

Il est bizarre votre syndic.

Sincèrement

A+
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Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 537
24 juil. 2013 à 20:40
Bonjour mpmp93,

Vous ne voyez pas parce que vous ne connaissez pas le système de la vente de gaz réparti.

Dans ce type de contrat, le syndic a signé un contrat par lequel il a délégué à GDF SUEZ la facturation des consommations de gaz naturel à chaque propriétaire. Si l'un des logements est loué, le propriétaire du logement fait signer une délégation de paiement au locataire.

Ici Melosa est propriétaire de son logement. Il doit donc payer ses consommations de gaz. Il a profité du gaz gratuit pendant 7 ans, et maintenant, GDF (qui avait oublié de facturer Melosa) lui demande les deux dernières années de consommation, puisque l'article 137-2 du Code de la Consommation prévoit que l'action des professionnels pour les services qu'ils vendent aux particuliers se prescrit par deux ans.
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Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 537
Modifié par Energizor le 16/07/2013 à 12:34
Bonjour,

Avez-vous une chaudière individuelle, ou s'agit-il bien d'un chauffage collectif ?

Le logement est-il équipé d'un compteur individuel de gaz, ou alors s'agit-il d'une "vente de gaz répartie" (contrat avec facturation de la consommation de chaque résident basée sur des calorimètres ?)
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Melosa.. Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 1
16 juil. 2013 à 12:52
Bonjour,

Nous avons effectivement un compte individuel qui était éteint. Et notre système de chauffage est à gaz reparti.
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Melosa.. Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2013 1
23 juil. 2013 à 12:14
La question était donc de savoir si je peux mettre en cause le devoir d'information du syndic qui ne m'a jamais informé de ce système de chauffage , qui n'a jamais informé l'ancienne propriétaire, et qui n'a jamais informé GDF de l'existence de ce compteur ?
Merci d'avance pour votre aide.
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mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 897
23 juil. 2013 à 12:24
Bonjour,

"je pouvais demander à mon syndic de prendre en charge"

Le syndic est seulement gestionnaire. Il paye avec l'argent des charges, donc AVEC VOTRE ARGENT!

Réfléchissez. Vous avez un compteur et une chaudière individuelle.... Est-ce à la copropriété de payer VOTRE CONSOMMATION INDIVIDUELLE?

Vous avez soi-disant pas été informé.... ET depuis 2 ans, vous vous chauffez comment? Avec une chaudière chez vous? Sans abonnement?

Deux ans sans se poser de question?

Bizarre quand même....

A+
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Energizor Messages postés 26072 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 décembre 2024 19 537
Modifié par Energizor le 23/07/2013 à 15:57
Bonjour,

Voici la page où vous trouverez les Conditions Générales de Vente de l'offre FideloConso (VGR) que votre copropriété (personne morale) a souscrit avec GDF :

https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html
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