Retractation d'un membre de la copropriété
leya18
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jus13 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 19 juil. 2013 à 22:13
jus13 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 22 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2014 - 19 juil. 2013 à 22:13
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3 réponses
un propriétaire ne peut pas se rétracter mais contester devant le tribunal la décision de l'AG .(s'il a voté contre ou était absent) je pense que c'est de cela qu'il s'agit .
Sinon une décision prise en AG légalement est applicable à tous les copropriétaires.
Sinon une décision prise en AG légalement est applicable à tous les copropriétaires.
leya18
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16 juillet 2013
15 juil. 2013 à 16:20
15 juil. 2013 à 16:20
alors non en faite cette personne avait répondu positivement lors de l'AG puis c'est rétractée! est ce que vous connaitriez l'article de lois qui explique ceci?
merci
merci
leya18
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16 juillet 2013
16 juil. 2013 à 09:10
16 juil. 2013 à 09:10
super merci beaucoup pour votre aide je vais me faire une joie de lui dire !!
mpmp93
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18 juil. 2013 à 14:03
18 juil. 2013 à 14:03
Bonjour,
Le vote en AG est ferme et définitif....
Cordialement
Le vote en AG est ferme et définitif....
Cordialement
jus13
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25 février 2014
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19 juil. 2013 à 22:13
19 juil. 2013 à 22:13
Bonsoir,
Monsieur comme il vous a été un vote en AG est ferme et définitif.
Pour qu'un propriétaire puisse faire annuler une délibération d'assemblée générale, il faut qu'il ait été absent ou qu'il ait été opposant. Donc, le copropriétaire qui a voté OUI ne peut faire annuler la délibération, il n'est pas recevable à faire cette action.
Ceci signifie que puisqu'elle a voté pour la délibération, il ne remplit pas les conditions pour faire une action devant le TGI. Si cette personne va au bout de sa démarche, elle sera déboutée et devra payer les frais de justice et d'éventuelles dommages et intérêts.
Il serait bon de la dissuader, si elle ne souhaite pas perdre beaucoup plus que ce qu'elle va gagner.
Cordialement.
Monsieur comme il vous a été un vote en AG est ferme et définitif.
Pour qu'un propriétaire puisse faire annuler une délibération d'assemblée générale, il faut qu'il ait été absent ou qu'il ait été opposant. Donc, le copropriétaire qui a voté OUI ne peut faire annuler la délibération, il n'est pas recevable à faire cette action.
Ceci signifie que puisqu'elle a voté pour la délibération, il ne remplit pas les conditions pour faire une action devant le TGI. Si cette personne va au bout de sa démarche, elle sera déboutée et devra payer les frais de justice et d'éventuelles dommages et intérêts.
Il serait bon de la dissuader, si elle ne souhaite pas perdre beaucoup plus que ce qu'elle va gagner.
Cordialement.