Locataire a reduit son preavis
nattacha16
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour, le locataire de mon studio a reduit son preavis a 1 mois pour un motif non recevable je lui ai donc rapeler quil doit payer les 3 mois mais il part quand meme au bout d'un mois.
Du coup, je souhaite plus louer mon studio mais le recuperer cependant etant moi meme en location jai dc un preavis de 3 mois. Ma question est si je peux me reinstaller dans mon studio plus tot est ce que le locataire doit toujours payer les 3 mois ou pas?
merci de vos reponses
Du coup, je souhaite plus louer mon studio mais le recuperer cependant etant moi meme en location jai dc un preavis de 3 mois. Ma question est si je peux me reinstaller dans mon studio plus tot est ce que le locataire doit toujours payer les 3 mois ou pas?
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire vous ayant donné son congé, et si vous souhaiter y habiter, le locataire ne sera redevable que du loyer et des charges que jusqu'au jour de votre enméngement et comme le préavis d'un mois n'est pour vous pas valable, vous devez vous y tenir ou si vous le contester, aller en justice.
Quel est le motif invoqué ?
En résumé :
1 - le préavis de locataire est actuellement d'un mois
2 - Vous avez de votre coté 3 mois de préavis.
3 - Si vous enménager dans le studio vous serez toujours redevable du loyer et des charges de l'autre appartement durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
4 - Vous avez 2 mois a dater de la restitution des clés pour restituer le DG.
Cordialement
Le locataire vous ayant donné son congé, et si vous souhaiter y habiter, le locataire ne sera redevable que du loyer et des charges que jusqu'au jour de votre enméngement et comme le préavis d'un mois n'est pour vous pas valable, vous devez vous y tenir ou si vous le contester, aller en justice.
Quel est le motif invoqué ?
En résumé :
1 - le préavis de locataire est actuellement d'un mois
2 - Vous avez de votre coté 3 mois de préavis.
3 - Si vous enménager dans le studio vous serez toujours redevable du loyer et des charges de l'autre appartement durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
4 - Vous avez 2 mois a dater de la restitution des clés pour restituer le DG.
Cordialement
bonjour et merci pour vos reponses.le motif evoque est examen echoue donc changement d'ecole dans une autre ville.
Bonjour,
motif non valable pour un logement loué vide sous loi 89
il a été confirmé que le délai réduit ne doit pas s'appliquer à la personne qui cesse son activité commerciale ni à l'étudiant qui doit changer de lieu d'études, qui a réussi ou écoué a un examen
voici ceux retenus article 15 - loi 89-462 du 6/07/89
- perte emploi salarié (hors demission)
- 1er emploi quel que soit sa nature
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (les deux doivent avoir lieu courtant du meme bail)
- non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim (un cdd suivi immédiatement d'un autre CDD ou d'un CDI ainsi qu'une mission suivi immédiatement d'une autre n'est pas retenue comme valide)
- mutation
- + 60 ans et certificat médical apparement non compatible avec etat de santé.
Ce sont UNIQUEMENT ces motifs qui ouvrent droit au préavis réduit.
Cordialement
motif non valable pour un logement loué vide sous loi 89
il a été confirmé que le délai réduit ne doit pas s'appliquer à la personne qui cesse son activité commerciale ni à l'étudiant qui doit changer de lieu d'études, qui a réussi ou écoué a un examen
voici ceux retenus article 15 - loi 89-462 du 6/07/89
- perte emploi salarié (hors demission)
- 1er emploi quel que soit sa nature
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (les deux doivent avoir lieu courtant du meme bail)
- non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim (un cdd suivi immédiatement d'un autre CDD ou d'un CDI ainsi qu'une mission suivi immédiatement d'une autre n'est pas retenue comme valide)
- mutation
- + 60 ans et certificat médical apparement non compatible avec etat de santé.
Ce sont UNIQUEMENT ces motifs qui ouvrent droit au préavis réduit.
Cordialement
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