Locataire a reduit son preavis
nattacha16
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Modifié par BmV le 14/07/2013 à 10:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2013 à 08:15
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 juil. 2013 à 08:15
A voir également:
- Locataire a reduit son preavis
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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maylin27
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14 juil. 2013 à 06:12
14 juil. 2013 à 06:12
Bonjour,
Le locataire vous ayant donné son congé, et si vous souhaiter y habiter, le locataire ne sera redevable que du loyer et des charges que jusqu'au jour de votre enméngement et comme le préavis d'un mois n'est pour vous pas valable, vous devez vous y tenir ou si vous le contester, aller en justice.
Quel est le motif invoqué ?
En résumé :
1 - le préavis de locataire est actuellement d'un mois
2 - Vous avez de votre coté 3 mois de préavis.
3 - Si vous enménager dans le studio vous serez toujours redevable du loyer et des charges de l'autre appartement durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
4 - Vous avez 2 mois a dater de la restitution des clés pour restituer le DG.
Cordialement
Le locataire vous ayant donné son congé, et si vous souhaiter y habiter, le locataire ne sera redevable que du loyer et des charges que jusqu'au jour de votre enméngement et comme le préavis d'un mois n'est pour vous pas valable, vous devez vous y tenir ou si vous le contester, aller en justice.
Quel est le motif invoqué ?
En résumé :
1 - le préavis de locataire est actuellement d'un mois
2 - Vous avez de votre coté 3 mois de préavis.
3 - Si vous enménager dans le studio vous serez toujours redevable du loyer et des charges de l'autre appartement durant tout le préavis, meme si vous partez avant et sauf si relocation entre temps.
4 - Vous avez 2 mois a dater de la restitution des clés pour restituer le DG.
Cordialement
nattacha16
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14 juillet 2013
14 juil. 2013 à 23:21
14 juil. 2013 à 23:21
bonjour et merci pour vos reponses.le motif evoque est examen echoue donc changement d'ecole dans une autre ville.
maylin27
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8 723
15 juil. 2013 à 08:15
15 juil. 2013 à 08:15
Bonjour,
motif non valable pour un logement loué vide sous loi 89
il a été confirmé que le délai réduit ne doit pas s'appliquer à la personne qui cesse son activité commerciale ni à l'étudiant qui doit changer de lieu d'études, qui a réussi ou écoué a un examen
voici ceux retenus article 15 - loi 89-462 du 6/07/89
- perte emploi salarié (hors demission)
- 1er emploi quel que soit sa nature
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (les deux doivent avoir lieu courtant du meme bail)
- non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim (un cdd suivi immédiatement d'un autre CDD ou d'un CDI ainsi qu'une mission suivi immédiatement d'une autre n'est pas retenue comme valide)
- mutation
- + 60 ans et certificat médical apparement non compatible avec etat de santé.
Ce sont UNIQUEMENT ces motifs qui ouvrent droit au préavis réduit.
Cordialement
motif non valable pour un logement loué vide sous loi 89
il a été confirmé que le délai réduit ne doit pas s'appliquer à la personne qui cesse son activité commerciale ni à l'étudiant qui doit changer de lieu d'études, qui a réussi ou écoué a un examen
voici ceux retenus article 15 - loi 89-462 du 6/07/89
- perte emploi salarié (hors demission)
- 1er emploi quel que soit sa nature
- nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte d'emploi (les deux doivent avoir lieu courtant du meme bail)
- non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim (un cdd suivi immédiatement d'un autre CDD ou d'un CDI ainsi qu'une mission suivi immédiatement d'une autre n'est pas retenue comme valide)
- mutation
- + 60 ans et certificat médical apparement non compatible avec etat de santé.
Ce sont UNIQUEMENT ces motifs qui ouvrent droit au préavis réduit.
Cordialement
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