Parts dans une Sarl
mama miya
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
une amie est actuellement en instance de divorce, elle vient d'apprendre que son époux a des parts dans une SARL, mais elle n'était pas au courant. Peut-elle suspendre la procédure de divorce par consentement mutuel, et que peut-elle demander par rapport aux parts dans la société?
Je vous remercie pour vos réponses.
une amie est actuellement en instance de divorce, elle vient d'apprendre que son époux a des parts dans une SARL, mais elle n'était pas au courant. Peut-elle suspendre la procédure de divorce par consentement mutuel, et que peut-elle demander par rapport aux parts dans la société?
Je vous remercie pour vos réponses.
1 réponse
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Peut-elle suspendre la procédure de divorce par consentement mutuel,
Ce n'est pas nécessaire.
Un divorce par consentement mutuel signifie que les 2 époux sont d'accord sur tous les points, autant que le principe même du divorce que sur ses conséquences, notamment vis à vis de leur patrimoine commun.
Il vous faut signaler à votre avocat la présence de ces parts de société.
Elles seront comprises dans la masse à partager entre les époux.
A défaut d'entente sur ce principe, le divorce ne pourra être prononcé sachant qu'une convention doit être soumise à l'homologation du Juge.
Sans accord = pas de convention = pas de divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...