Délais Préavis PACS
Caro750
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Caro750 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
En couple depuis 6 ans 1/2, habitant ensemble depuis presque un an, pacsées depuis 9 mois.
Bail au nom de mon amie qui occupe le logement depuis plus de 2 ans.
Je me suis installée dans ce logement à la fin de mes études. Quand nous avons demandé s'il était possible de m'ajouter au bail, l'agence nous a demandé plus de 600€. Nous avons donc refusé.
Ayant trouvé mon premier emploi, je vais être mutée (où? quand? je ne sais pas encore). Je serai prévenue quasi un mois à l'avance.
Je voulais donc savoir si nous pouvions faire valoir la mutation pour avoir le préavis d'un mois ?(je suis mutée, mais je ne suis pas sur le bail...mais paye le loyer and co...)
Je vous remercie d'avance pour votre aide
En couple depuis 6 ans 1/2, habitant ensemble depuis presque un an, pacsées depuis 9 mois.
Bail au nom de mon amie qui occupe le logement depuis plus de 2 ans.
Je me suis installée dans ce logement à la fin de mes études. Quand nous avons demandé s'il était possible de m'ajouter au bail, l'agence nous a demandé plus de 600€. Nous avons donc refusé.
Ayant trouvé mon premier emploi, je vais être mutée (où? quand? je ne sais pas encore). Je serai prévenue quasi un mois à l'avance.
Je voulais donc savoir si nous pouvions faire valoir la mutation pour avoir le préavis d'un mois ?(je suis mutée, mais je ne suis pas sur le bail...mais paye le loyer and co...)
Je vous remercie d'avance pour votre aide
A voir également:
- Délais Préavis PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
Les conjoints et les couples liés par un PACS étant légalement cotitulaires du bail, ils bénéficient du préavis location réduit à 1 mois si l'un d'eux répond aux conditions.
Même si vous n'apparaissez pas sur le bail,c'est votre résidence principale et le pacs vous octroie ainsi qu'a votre partenaire un préavis réduit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...