Faire jouer la clause pénale d'immobilisation abusive

kubiak1972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 11:06
kubiak1972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 23:53
Bonjour,

je suis vendeur d'un terrain à bâtir pour lequel un compromis de vente a été signé en janvier 2013. Mon acquéreur m'a demandé une prolongation du délai de la clause suspensive d'obtention de prtet jusqu'en juin, que j'ai accepté.
Or fin juin, il m'envoie un papier de sa banque qui refuse de lui accorder le prêt.

le document indique qu'il a demandé un prêt pour l'achat du terrain et la construction, alors que le compromis précise qu'il doit demander un prêt uniquement pour le terrain. Mon notaire le lui a signifié, mais nous sommes maintenant mi-juillet et je n'ai toujours pas de réponse de sa part.

le compromis prévoit une clause pénale en cas de faute ou négligence de la part de l'acheteur s'il n'a pas fait les démarches demandées. Je pense être dans mon droit.

Comment faire appliquer cette clause pénale, vers quelle juridiction dois-je me tourner et sous quelle forme ?

merci d'avance, cordialement.

2 réponses

tribunal de grande instance avec ministère d'avocat obligatoire .Mais la procedure risque d'être longue .Un an minimum si votre acheteur n'est pas procédurier et pendant ce temps le terrain reste invendable.A vous de voir si cela vaut la peine .
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kubiak1972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 23:53
merci de votre réponse.

Comment la juridiction est-elle définie ? C'est le montant total de l'opération qui est déterminant ?

Je me doutais que ce n'était pas le tribunal de commerce, mais entre instance et grande instance, je ne savais pas.

Pour l'avocat, en effet ça se discute ... vu les frais que ça risque de générer.

Merci en tout cas. Cordialement
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