Faire jouer la clause pénale d'immobilisation abusive
kubiak1972
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13 juil. 2013 à 11:06
kubiak1972 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 9 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 13 juil. 2013 à 23:53
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2 réponses
tribunal de grande instance avec ministère d'avocat obligatoire .Mais la procedure risque d'être longue .Un an minimum si votre acheteur n'est pas procédurier et pendant ce temps le terrain reste invendable.A vous de voir si cela vaut la peine .
kubiak1972
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13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 23:53
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merci de votre réponse.
Comment la juridiction est-elle définie ? C'est le montant total de l'opération qui est déterminant ?
Je me doutais que ce n'était pas le tribunal de commerce, mais entre instance et grande instance, je ne savais pas.
Pour l'avocat, en effet ça se discute ... vu les frais que ça risque de générer.
Merci en tout cas. Cordialement
Comment la juridiction est-elle définie ? C'est le montant total de l'opération qui est déterminant ?
Je me doutais que ce n'était pas le tribunal de commerce, mais entre instance et grande instance, je ne savais pas.
Pour l'avocat, en effet ça se discute ... vu les frais que ça risque de générer.
Merci en tout cas. Cordialement