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Dans une SCI, désaccord sur la vente d'un bien

Loic44600 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 22:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juil. 2013 à 14:07
Bonjour,

Je possède un bien immobilier avec mon ex-femme dans le cadre d'une SCI.
Chacun possède 50% de la SCI et nous sommes co-gérants tous les deux.
Restée sur place, c'est mon ex-femme qui s'occupe de la commercialisation et de la vente depuis 2 ans.

Pas d'accord sur le prix de vente, mon ex-femme peut-elle signer un compromis de vente au prix qu'elle décide elle-même ? La vente peut-elle se faire malgré mon opposition ?

Merci pour vos réponses.

Loic

3 réponses

Réponse 1 / 3
Odi005 Messages postés 394 Date d'inscription mardi 23 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 159
13 juil. 2013 à 08:41
Les règles de majorité d'une SCI sont fixées dans les statuts, de même que les pouvoirs des co-gérants. Donc relisez les statuts.

J'espère que les statuts ont été bien rédigés, parce que deux associés à 50 % et co-gérants, c'est source de problèmes si il y a mésentente.
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Loic44600 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 09:05
Bonjour et merci pour votre réponse,

Aucune règle de majorité n'a été fixée justement et nous sommes tous deux co-gérants, c'est la le problème.
Et justement, comme il n'y a pas de règle, l'un peut-il signer un compromis de vente avec un prix qui n'a pas été convenu à la base. Et ce, sans que l'autre ne puisse être au courant ?
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
13 juil. 2013 à 09:19
vous ne précisez pas le contenu précis de l'article des statuts définissant l'objet social .
Ce sont les statuts qui permet au gérant de vendre ou non.

la décision majoritaire est un autre problème

50- 50 en cas de désaccord seul le juge peut départager les associés,

une procédure sera couteuse et longue
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Loic44600 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 09:30
"""La société a pour objet l'acquisition, la construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation et la location de tous biens ou droits immobiliers de toute nature et notamment commerciaux; la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,
Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société"""

Comme vous le voyez, l'objet n'aborde pas la vente proprement dite.
Et aucun autre article n'en fait mention. Ce sont pourtant des statuts rédigés par un notaire.

Malheureusement, je pense que c'est un tribunal qui tranchera le litige.

Mais en attendant, la question est de savoir si elle peut faire des démarches comme signer un compromis au nom de la SCI sans que je sois informé ou sans mon accord ?.
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