Dans une SCI, désaccord sur la vente d'un bien

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lucini
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Bonjour,

Je possède un bien immobilier avec mon ex-femme dans le cadre d'une SCI.
Chacun possède 50% de la SCI et nous sommes co-gérants tous les deux.
Restée sur place, c'est mon ex-femme qui s'occupe de la commercialisation et de la vente depuis 2 ans.

Pas d'accord sur le prix de vente, mon ex-femme peut-elle signer un compromis de vente au prix qu'elle décide elle-même ? La vente peut-elle se faire malgré mon opposition ?

Merci pour vos réponses.

Loic

3 réponses

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Les règles de majorité d'une SCI sont fixées dans les statuts, de même que les pouvoirs des co-gérants. Donc relisez les statuts.

J'espère que les statuts ont été bien rédigés, parce que deux associés à 50 % et co-gérants, c'est source de problèmes si il y a mésentente.
Loic44600
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Bonjour et merci pour votre réponse,

Aucune règle de majorité n'a été fixée justement et nous sommes tous deux co-gérants, c'est la le problème.
Et justement, comme il n'y a pas de règle, l'un peut-il signer un compromis de vente avec un prix qui n'a pas été convenu à la base. Et ce, sans que l'autre ne puisse être au courant ?
lucini
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vous ne précisez pas le contenu précis de l'article des statuts définissant l'objet social .
Ce sont les statuts qui permet au gérant de vendre ou non.

la décision majoritaire est un autre problème

50- 50 en cas de désaccord seul le juge peut départager les associés,

une procédure sera couteuse et longue
Loic44600
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13 juillet 2013

"""La société a pour objet l'acquisition, la construction, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation et la location de tous biens ou droits immobiliers de toute nature et notamment commerciaux; la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,
Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société"""

Comme vous le voyez, l'objet n'aborde pas la vente proprement dite.
Et aucun autre article n'en fait mention. Ce sont pourtant des statuts rédigés par un notaire.

Malheureusement, je pense que c'est un tribunal qui tranchera le litige.

Mais en attendant, la question est de savoir si elle peut faire des démarches comme signer un compromis au nom de la SCI sans que je sois informé ou sans mon accord ?.
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il faut préciser le contenu précis de l'objet social pour savoir si le gérant peut vendre le bien détenu par la SCI sans décision de l'assemblée générale.

Le prix que vous attendez n'est peut être pas conforme au marché.

Demandez une expertise du bien.

En cas de litige vous pourrez engager une procédure judiciaire.
Proposez lui de céder vos parts
Loic44600
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13 juillet 2013

Bonjour et merci pour votre réponse,

Il n'est pas précisé le mode de vente du bien immobilier dans l'objet des statuts justement. A l'époque, nous n'avions pas imaginé être séparés.

Vu l'état du marché, il est bien difficile de connaître le prix actuel.
Il s'agit d'un local professionnel acheté à 660€/m² il y a 5 ans, mon ex-femme veut le vendre 400€/m² aujourd'hui. Un prix qui me semble quand même bas.

Céder mes parts est une solution que je n'avais pas envisagée. Merci.
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21 octobre 2019
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Avec cette clause statutaire pourtant étendu, mais ne prévoit pas la vente d'immeubles ; dès lors la décision d'aliéner ne peut être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité requise pour la modification des statuts, mais non par la seule co-gérante en cette qualité, l'acte de mise à disposition ne peut être engagé à sa seule initiative.

AVEC UN TEL OBJET SOCIAL, le gérant n'a pas le pouvoir de vendre l'immeuble ou l'un de ses composants, ne serait-ce qu'une fraction. D'ailleurs, le notaire ne manquera pas, au vu des statuts dont il lui aura demandé une copie, de relever cette absence de pouvoir. Il exigera une autorisation expresse des associés pour réaliser la vente.

Demander la convocation d'une AG et procéder à l'évaluation de l'immeuble et des parts de façon contradictoire.

Faites le maximum pour un accord à l'amiable même imparfait car en cas de procédure judiciaire cela va être très couteux et très long.

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