Quitter un logement non déclaré, que faire?

Question

Bonjour, j'habite depuis 7 ans un logement au rez-de-chaussée d'une maison. Ce logement n'est pas déclaré et n'apparaît pas sur le cadastre. Il n'y a pas de compteur séparé d'eau et d'électricité. A l'emménagement aucun état des lieux n'a été fait et le logement était en mauvais état. J'ai effectué moi-même les travaux de peinture et de remise aux normes électriques. Au début, tout allait bien avec les propriétaires. Le loyer a déjà été augmenté 2 fois depuis que je suis là et j'ai toujours payé mes loyers. Depuis quelques temps, les rapports avec les propriétaires se sont dégradés et j'ai souhaité partir. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR 2 mois avant. Néanmoins, ils exigent le 3ème mois de loyer de préavis et veulent faire un état des lieux de sortie. Nos rapports s'étant vraiment dégradés et les propriétaires étant vraiment désagréables, je ne souhaite pas payer le 3ème mois de loyer de préavis ni effectuer des travaux de remise en état (rebouchage de trous etc...). Je voudrais savoir ce que je risque... Je rappelle que ce logement n'est pas déclaré...
Merci pour vos réponses

feloxe · Answer

Avez vous signé un bail?

Jrana6 · Answer

Non, je n'ai pas signé de bail mais j'ai des quittances de loyer.

maylin27 · Answer

Bonjour,
quittance de loyer = bail tacite. Donc vous devez 3 mois de préavis et le bailleur si vous refusez l'EDL de sortie est en droit de faire appel a un huissier et de vous repercuter toutes les dégradations qui y seront mentionnées.
A noter pas EDL d'entrée = logement remis en bon état de location. 
Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Quant au cadastre comment savez vous que le logement n'est pas "déclaré" ???

Cordialement

dna.factory · Answer

Pour moi, la situation parait mal engagée pour vous.
Pas d'état des lieux en entrée = logement considéré en bon état lors de l'entrée, en conséquence de quoi il doit être rendu en bon état

pour le rebouchage des trous, ça dépend en général de la taille et quantité des trous (et le type de revêtement mural, c'est facile de réparer un trou sur de la peinture, ça l'est moins sur de la tapisserie).

 L'absence de bail n'a rien à faire avec le fait d'être déclaré ou pas. vous avez juste un bail non écrit.
Vous avez payés des impôts locaux pour cet appartement ?

le délai de préavis d'un logement vide est de 3 mois, même en cas de bail non écrit.
Si vous ne rentrez pas dans les cas permettant un préavis à un mois, vous êtes tenu de payer le 3eme mois.

Ce que vous risquez : perte de votre caution si y'en a une, et surtout, si la caution ne suffit pas assignation en justice pour payer le reste.
plus vous faites le difficile, plus le propriétaire va être exigent, et va vous compter des choses qu'il aurait laissé passé autrement.

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