Quitter un logement non déclaré, que faire?

Jrana6 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 21:44
dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 13 juil. 2013 à 10:25
Bonjour, j'habite depuis 7 ans un logement au rez-de-chaussée d'une maison. Ce logement n'est pas déclaré et n'apparaît pas sur le cadastre. Il n'y a pas de compteur séparé d'eau et d'électricité. A l'emménagement aucun état des lieux n'a été fait et le logement était en mauvais état. J'ai effectué moi-même les travaux de peinture et de remise aux normes électriques. Au début, tout allait bien avec les propriétaires. Le loyer a déjà été augmenté 2 fois depuis que je suis là et j'ai toujours payé mes loyers. Depuis quelques temps, les rapports avec les propriétaires se sont dégradés et j'ai souhaité partir. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR 2 mois avant. Néanmoins, ils exigent le 3ème mois de loyer de préavis et veulent faire un état des lieux de sortie. Nos rapports s'étant vraiment dégradés et les propriétaires étant vraiment désagréables, je ne souhaite pas payer le 3ème mois de loyer de préavis ni effectuer des travaux de remise en état (rebouchage de trous etc...). Je voudrais savoir ce que je risque... Je rappelle que ce logement n'est pas déclaré...
Merci pour vos réponses

4 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
13 juil. 2013 à 09:24
Avez vous signé un bail?
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Jrana6 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2013
13 juil. 2013 à 10:07
Non, je n'ai pas signé de bail mais j'ai des quittances de loyer.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 952
13 juil. 2013 à 10:22
Donc les augmentations ne sont pas légales et vous pouvez demander le remboursement des 5 dernières années.

Vous avez un bail oral.

Vous devez un préavis de 3 mois et ils ont le droit de faire un état des lieux de sortie.A vous de négocier vous laissez l'argent de l'augmentation non due et ils vous laissent partir au bout de 2 mois sans EDL.

Vous pouvez aussi aller aux impots savoir si le logement est déclaré ou non
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
13 juil. 2013 à 10:20
Bonjour,
quittance de loyer = bail tacite. Donc vous devez 3 mois de préavis et le bailleur si vous refusez l'EDL de sortie est en droit de faire appel a un huissier et de vous repercuter toutes les dégradations qui y seront mentionnées.
A noter pas EDL d'entrée = logement remis en bon état de location.
Vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Quant au cadastre comment savez vous que le logement n'est pas "déclaré" ???

Cordialement
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dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 12 921
13 juil. 2013 à 10:25
Pour moi, la situation parait mal engagée pour vous.
Pas d'état des lieux en entrée = logement considéré en bon état lors de l'entrée, en conséquence de quoi il doit être rendu en bon état

pour le rebouchage des trous, ça dépend en général de la taille et quantité des trous (et le type de revêtement mural, c'est facile de réparer un trou sur de la peinture, ça l'est moins sur de la tapisserie).

L'absence de bail n'a rien à faire avec le fait d'être déclaré ou pas. vous avez juste un bail non écrit.
Vous avez payés des impôts locaux pour cet appartement ?

le délai de préavis d'un logement vide est de 3 mois, même en cas de bail non écrit.
Si vous ne rentrez pas dans les cas permettant un préavis à un mois, vous êtes tenu de payer le 3eme mois.

Ce que vous risquez : perte de votre caution si y'en a une, et surtout, si la caution ne suffit pas assignation en justice pour payer le reste.
plus vous faites le difficile, plus le propriétaire va être exigent, et va vous compter des choses qu'il aurait laissé passé autrement.
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