Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation de bail

claudeu84 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
pdf Messages postés 140 Statut Membre -
j'ai un bail dérogatoire de 24 mois combien de temps avant la fin des ces 24 mois le propriétaire doit-il me prévenir s'il ne souhaite plus louer son local?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
 
Il n'a pas à vous prévenir,
Un bail dérogatoire est un bail base sur les articles du code civil,
Ces baux cessent automatiquement a la date de fin prévu sans a avoir a vous délivrer de congé.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
litige frais résiliation ciel telecom
nadge22 -
BmV -

5 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses