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Resiliation de bail

claudeu84 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2013 - 12 juil. 2013 à 18:12
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 14 juil. 2013 à 09:44
j'ai un bail dérogatoire de 24 mois combien de temps avant la fin des ces 24 mois le propriétaire doit-il me prévenir s'il ne souhaite plus louer son local?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
14 juil. 2013 à 09:44
Il n'a pas à vous prévenir,
Un bail dérogatoire est un bail base sur les articles du code civil,
Ces baux cessent automatiquement a la date de fin prévu sans a avoir a vous délivrer de congé.
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