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Resiliation de bail

claudeu84 Messages postés 1 Statut Membre -  
pdf Messages postés 140 Statut Membre -
j'ai un bail dérogatoire de 24 mois combien de temps avant la fin des ces 24 mois le propriétaire doit-il me prévenir s'il ne souhaite plus louer son local?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
 
Il n'a pas à vous prévenir,
Un bail dérogatoire est un bail base sur les articles du code civil,
Ces baux cessent automatiquement a la date de fin prévu sans a avoir a vous délivrer de congé.
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