Resiliation de bail

claudeu84 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
pdf Messages postés 140 Statut Membre -
j'ai un bail dérogatoire de 24 mois combien de temps avant la fin des ces 24 mois le propriétaire doit-il me prévenir s'il ne souhaite plus louer son local?

1 réponse

  1.
    pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
     
    Il n'a pas à vous prévenir,
    Un bail dérogatoire est un bail base sur les articles du code civil,
    Ces baux cessent automatiquement a la date de fin prévu sans a avoir a vous délivrer de congé.
    0

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