Bail professionnel pour une SASU
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Bonjour,
Une agence immobilière est d'accord de conclure un bail professionnel tout en sachant que nous sommes une S.A.S.U. L'agence ne veut pas conclure un bail commercial.
Qu'est ce que je risque?
Le bail est-il caduque et puis-je être empêché d'exercer mon activité (import/export, vente par Internet)?
Cordialement,
J-Cl. H.
Une agence immobilière est d'accord de conclure un bail professionnel tout en sachant que nous sommes une S.A.S.U. L'agence ne veut pas conclure un bail commercial.
Qu'est ce que je risque?
Le bail est-il caduque et puis-je être empêché d'exercer mon activité (import/export, vente par Internet)?
Cordialement,
J-Cl. H.
A voir également:
- Bail professionnel pour une SASU
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Sasu définition - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Space infox sasu prelevement - Forum Consommation
2 réponses
Incompréhensible
Qui est le bailleur ?
L'agence joue le rôle d'intermédiaire comme c'est son métier ou est-elle le bailleur ?
En quoi une SASU pose un quelconque problème ?
Qui est le bailleur ?
L'agence joue le rôle d'intermédiaire comme c'est son métier ou est-elle le bailleur ?
En quoi une SASU pose un quelconque problème ?
Un bail professionnel ne peut être signé que pour l'exercice de professions libérales; normalement, avec un bail pro, il ne peut y avoir le transit de marchandises ou le passage de clients, même si ce n'est pas un magasin.
D'après ce que j'ai lu, aucune société inscrite à la CCI ou à la Chambre des métiers ne peut avoir un bail professionnel: cela relève du bail commercial.
D'après ce que j'ai lu, aucune société inscrite à la CCI ou à la Chambre des métiers ne peut avoir un bail professionnel: cela relève du bail commercial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...