Mon voisin veux construire un mur privatif
fanfanlarose
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bern29 Messages postés 5002 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 12 juil. 2013 à 19:28
bern29 Messages postés 5002 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2024 - 12 juil. 2013 à 19:28
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12 juil. 2013 à 15:26
12 juil. 2013 à 15:26
Il n'a pas besoin de votre autorisation mais ne peut pas bâtir sur votre terrain.Donc si le terrain est borné il doit s'en tenir aux bornes.Vous n'avez pas a bouger vos affaires.
Je sens que l'été va être chaud chez vous
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fanfanlarose
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12 juil. 2013 à 15:40
12 juil. 2013 à 15:40
mais en attendant je fais quoi? faut il que je fasse constater qu'il a mis un biquet sur mon terrain
je vous faire part que le médiateur à l'époque lui as dit que si pour éviter tous litige et qu'il devais demander une autorisation en mairie car nous sommes en lotissement
Il est capable de tous nous casser abîmer pour faire son mur
alors????
je vous faire part que le médiateur à l'époque lui as dit que si pour éviter tous litige et qu'il devais demander une autorisation en mairie car nous sommes en lotissement
Il est capable de tous nous casser abîmer pour faire son mur
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bern29
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Modifié par bern29 le 12/07/2013 à 19:31
Modifié par bern29 le 12/07/2013 à 19:31
comment se fait il que le biquet soit chez vous si il y a un grillage?
Sinon laissez venir, tant qu'il y a bornage, si il conteste l'emplacement des bornes, à lui de faire venir le GE pour confirmation sans cela, ne bouger pas.
Faites lui valoir l'article.1315 du code civil !
Sinon laissez venir, tant qu'il y a bornage, si il conteste l'emplacement des bornes, à lui de faire venir le GE pour confirmation sans cela, ne bouger pas.
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