Mon ancien propriétaire garde la caution pour payer les impôts
titou18300
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Aujourd'hui voila maintenant 2 mois que j'attend mon chèque de caution. J'ai donc appelé mon ancien propriétaire qui m'a ouvertement dit qu'il gardait ma caution tant que je n'aurai pas payé les impôts fonciers.
A-t-il le droit?
Sachant que l'appartement était inoccupé le 1er janvier 2013 pour cause de travaux et que la signature du bail s'est faite le 11 janvier 2013, dois je payer ces fameux impôts?
Il s'agit d'un appartement meublé et je n'y suis resté que 5 mois.
Merci de vos réponses.
cordialement.
Aujourd'hui voila maintenant 2 mois que j'attend mon chèque de caution. J'ai donc appelé mon ancien propriétaire qui m'a ouvertement dit qu'il gardait ma caution tant que je n'aurai pas payé les impôts fonciers.
A-t-il le droit?
Sachant que l'appartement était inoccupé le 1er janvier 2013 pour cause de travaux et que la signature du bail s'est faite le 11 janvier 2013, dois je payer ces fameux impôts?
Il s'agit d'un appartement meublé et je n'y suis resté que 5 mois.
Merci de vos réponses.
cordialement.
A voir également:
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- Procuration pour les impots - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
2 réponses
bonsoir,
les impots fonciers sont a la charge du proprietaire pas du locataire. Vous c'est la taxe d'habitation qui est a votre charge quand vous y habitez une année il me semble.
les impots fonciers sont a la charge du proprietaire pas du locataire. Vous c'est la taxe d'habitation qui est a votre charge quand vous y habitez une année il me semble.
Les impôts fonciers (taxe locale foncier bâti et foncier non bâti), sont dus par le propriétaire.
Seule la taxe d'habitation est due par l'habitant ; encore faut-il qu'il ait reçu l'avis d'imposition correspondant à son nom, ce qui, en location meublée de courte durée, n'est que très rarement le cas.
Les impôts sont dus aux services des ... impôts, pas au propriétaire.
Quoi qu'il en soit, il ne peut retenir légalement la caution qu'en cas d'état des lieux contradictoires faisant apparaître des détériorations du logement ou en cas de loyer impayé.
Seule la taxe d'habitation est due par l'habitant ; encore faut-il qu'il ait reçu l'avis d'imposition correspondant à son nom, ce qui, en location meublée de courte durée, n'est que très rarement le cas.
Les impôts sont dus aux services des ... impôts, pas au propriétaire.
Quoi qu'il en soit, il ne peut retenir légalement la caution qu'en cas d'état des lieux contradictoires faisant apparaître des détériorations du logement ou en cas de loyer impayé.
bonjour, Pour la TOM, elle n'est connue que lorsqu'on reçoit l'impôt foncier, on ne paie qu'une provision.
J'espère que la date d'effet du bail n'était pas le 1er janvier (à vérifier )
Lorsqu'on ne peut pas régulariser les charges au moment du départ du locataire, on peut appliquer une majoration fixe pour compenser les augmentations qu'il y aura lorsqu'on aura tous les chiffres, et ainsi on rend la caution.
J'espère que la date d'effet du bail n'était pas le 1er janvier (à vérifier )
Lorsqu'on ne peut pas régulariser les charges au moment du départ du locataire, on peut appliquer une majoration fixe pour compenser les augmentations qu'il y aura lorsqu'on aura tous les chiffres, et ainsi on rend la caution.
Bonjour,
au départ du locataire, le bailleur peut conserver 20 a 25 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes et cela meme si le locataire a payé une provisition sur charges. Il peut aussi retenir le montant des reparations si l'EDL mentionne des dégradations. A la cloture, le bailleur fera parvenir un décompte de charges par poste avec la clé de repartition et resituera ou demandera le surplus mais toujours au prorata du temps d'occupation et toujours sur justificatifs.
Cordialement
au départ du locataire, le bailleur peut conserver 20 a 25 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes et cela meme si le locataire a payé une provisition sur charges. Il peut aussi retenir le montant des reparations si l'EDL mentionne des dégradations. A la cloture, le bailleur fera parvenir un décompte de charges par poste avec la clé de repartition et resituera ou demandera le surplus mais toujours au prorata du temps d'occupation et toujours sur justificatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...