Mon ancien propriétaire garde la caution pour payer les impôts
titou18300
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 mai 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2013
-
11 juil. 2013 à 19:28
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juil. 2013 à 06:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 juil. 2013 à 06:30
A voir également:
- Mon ancien propriétaire garde la caution pour payer les impôts
- Case l impots - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
2 réponses
bonsoir,
les impots fonciers sont a la charge du proprietaire pas du locataire. Vous c'est la taxe d'habitation qui est a votre charge quand vous y habitez une année il me semble.
les impots fonciers sont a la charge du proprietaire pas du locataire. Vous c'est la taxe d'habitation qui est a votre charge quand vous y habitez une année il me semble.
BmV
Messages postés
91403
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
1 décembre 2024
18 496
11 juil. 2013 à 19:44
11 juil. 2013 à 19:44
Les impôts fonciers (taxe locale foncier bâti et foncier non bâti), sont dus par le propriétaire.
Seule la taxe d'habitation est due par l'habitant ; encore faut-il qu'il ait reçu l'avis d'imposition correspondant à son nom, ce qui, en location meublée de courte durée, n'est que très rarement le cas.
Les impôts sont dus aux services des ... impôts, pas au propriétaire.
Quoi qu'il en soit, il ne peut retenir légalement la caution qu'en cas d'état des lieux contradictoires faisant apparaître des détériorations du logement ou en cas de loyer impayé.
Seule la taxe d'habitation est due par l'habitant ; encore faut-il qu'il ait reçu l'avis d'imposition correspondant à son nom, ce qui, en location meublée de courte durée, n'est que très rarement le cas.
Les impôts sont dus aux services des ... impôts, pas au propriétaire.
Quoi qu'il en soit, il ne peut retenir légalement la caution qu'en cas d'état des lieux contradictoires faisant apparaître des détériorations du logement ou en cas de loyer impayé.
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
11 juil. 2013 à 20:03
11 juil. 2013 à 20:03
Bonsoir, quoiqu'il en soit les impôts locaux ne sont du que si le locataire était dans l'appartement au 1er janvier..ce qui n'est pas le cas ici !
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
11 juil. 2013 à 20:27
11 juil. 2013 à 20:27
par contre, le locataire doit bien au prorata la TEOM sur la TF du propriétaire.
Cordialement
Cordialement
casimir06
Messages postés
2238
Date d'inscription
lundi 26 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juillet 2017
553
11 juil. 2013 à 20:45
11 juil. 2013 à 20:45
oui maylin27, mais normalement celle ci est déjà prévue dans les charges locatives !!!
bonjour, Pour la TOM, elle n'est connue que lorsqu'on reçoit l'impôt foncier, on ne paie qu'une provision.
J'espère que la date d'effet du bail n'était pas le 1er janvier (à vérifier )
Lorsqu'on ne peut pas régulariser les charges au moment du départ du locataire, on peut appliquer une majoration fixe pour compenser les augmentations qu'il y aura lorsqu'on aura tous les chiffres, et ainsi on rend la caution.
J'espère que la date d'effet du bail n'était pas le 1er janvier (à vérifier )
Lorsqu'on ne peut pas régulariser les charges au moment du départ du locataire, on peut appliquer une majoration fixe pour compenser les augmentations qu'il y aura lorsqu'on aura tous les chiffres, et ainsi on rend la caution.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
12 juil. 2013 à 06:30
12 juil. 2013 à 06:30
Bonjour,
au départ du locataire, le bailleur peut conserver 20 a 25 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes et cela meme si le locataire a payé une provisition sur charges. Il peut aussi retenir le montant des reparations si l'EDL mentionne des dégradations. A la cloture, le bailleur fera parvenir un décompte de charges par poste avec la clé de repartition et resituera ou demandera le surplus mais toujours au prorata du temps d'occupation et toujours sur justificatifs.
Cordialement
au départ du locataire, le bailleur peut conserver 20 a 25 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes et cela meme si le locataire a payé une provisition sur charges. Il peut aussi retenir le montant des reparations si l'EDL mentionne des dégradations. A la cloture, le bailleur fera parvenir un décompte de charges par poste avec la clé de repartition et resituera ou demandera le surplus mais toujours au prorata du temps d'occupation et toujours sur justificatifs.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...