Régularisation charge
bulbi
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jcm6080 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 23:31
jcm6080 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2013 - 18 juil. 2013 à 23:31
A voir également:
- Régularisation charge
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Charge tom - Forum Louer un logement
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
6 réponses
Bonjour
Locataire vous louez avant tout à un propriétaire qui est responsable légal de l'agence choisie par lui
Prévenez le et en reco AR ( gardez un double) de la tentative d'escroquerie de cette agence , les coordonnées du proprio sont sur le bail (Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 )
Une info minimum sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Locataire vous louez avant tout à un propriétaire qui est responsable légal de l'agence choisie par lui
Prévenez le et en reco AR ( gardez un double) de la tentative d'escroquerie de cette agence , les coordonnées du proprio sont sur le bail (Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 )
Une info minimum sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
bulbi
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16 juil. 2013 à 21:43
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Bonsoir,
Je suis locataire.
Merci par avance
Je suis locataire.
Merci par avance
bulbi
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Modifié par bulbi le 17/07/2013 à 21:24
Modifié par bulbi le 17/07/2013 à 21:24
Merci de votre réponse.
"Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
==> C'est bien cela qui me dérange le plus car imaginez la facture de 2010 à aujourd'hui.
Je trouve cela contradictoire au fait qu'ils puissent retourner 5 ans en arrière...
Bonne soirée
"Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. "
==> C'est bien cela qui me dérange le plus car imaginez la facture de 2010 à aujourd'hui.
Je trouve cela contradictoire au fait qu'ils puissent retourner 5 ans en arrière...
Bonne soirée
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jcm6080
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18 juil. 2013 à 23:31
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demandez les comptes soldées en Assemblée Générale
Les charges doivent être indiquées en charges foncières ( pour le propriétaire ) et charges locatives ( pour le locataire )
Ensuite, il faut appliquer à chaque poste, le quote part de votre logement.
Si vous n'êtes pas initié, contactez directement votre propriétaire ou un membre du Conseil Syndical.
Les charges doivent être indiquées en charges foncières ( pour le propriétaire ) et charges locatives ( pour le locataire )
Ensuite, il faut appliquer à chaque poste, le quote part de votre logement.
Si vous n'êtes pas initié, contactez directement votre propriétaire ou un membre du Conseil Syndical.
bulbi
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14 juil. 2013 à 21:45
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c'est abusé escroquerie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...