Déduction des travaux sur ma caution

fnyfny Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2013 - 11 juil. 2013 à 11:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 juil. 2013 à 14:24
Bonjour,

j'ai déménagé le 1er juillet et nous avons effectué l'état des lieux de sortie. Sur celui-ci est inscrit que des RETOUCHES sont a effectuées car nous avons bouchés les trous dans les murs et repeint mais pas dans le même ton que les murs (blanc brillant au lieu de blanc mat.
Le propriétaire avait donc 8 jours pour faire la remise en état et donc les retouches. Le bail s'arrêtait au 8 juillet.
Ce matin je reçois mon chèque de caution, et le propriétaire a déduit 250 euros pour les retouches.... je me dis qu'a ce prix là il a repeint tous les murs, mais sur l état des lieux de sortie, c'est bien indiqué retouches, et pas peinture complète des murs....
J'aimerai donc savoir quels sont mes recours. Si il a une facture d'un artisan peintre , est ce que je peux contester le montant? si il a fait les travaux lui même, est ce que je peux lui demander le ticket de caisse. quels sont mes recours ?

j espère avoir été claire ;)

Merci d'avance

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
11 juil. 2013 à 13:52
Pour déduire le montant de votre caution, le propriétaire est dans l'obligation de vous fournir un devis ou une facture correspondant aux mentions de l'état des lieux, justifiant le montant.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
11 juil. 2013 à 14:21
Bonjour,

Si il a une facture d'un artisan peintre , est ce que je peux contester le montant?
Non, vous ne pouvez pas contester le montant.
Sachez que pour repeindre une pièce entière, la facture se monterait plutôt au quadruple de ce prix...

si il a fait les travaux lui même, est ce que je peux lui demander le ticket de caisse.
S'il a refait lui-même, il peut vous déduire le montant des matériaux, sur justificatif, donc oui, ticket de caisse détaillé.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
11 juil. 2013 à 14:24
Bonjour,
Le propriétaire avait donc 8 jours pour faire la remise en état et donc les retouches. Le bail s'arrêtait au 8 juillet.

non, le bailleur n'a aucune obligation de remettre en état mais doit vous présenter :
1 - un devis (et il doit relouer moins cher pour justifier le préjudice) ou une facture et la oui, obligation de remettre en état.
2 - Il n'a pas 8 jours,mais 2 mois durant lequel il peut retenir en toute légalité votre DG puisque ce dernier est restituable 2 mois après la remise des clés.
3 - Par contre le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas, il se peut que dans les 250 euros il y ai les 8 jours de juillet ..... si pas reloué.
Demander le détail et un justif par LRAR.

Cordialement
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