Pv de bornage fait par un expert geometre contesté
caroumbin
Messages postés
3
Statut
Membre
-
caroumbin -
caroumbin -
un PV de bornage a été fait entre mon voisin et moi par un geometre expert suite à une contestation des bornes
Mais voilà le geometre expert n a pas vérifié l identité et la capacité du voisin à signer
le voisin était sous tutelle et sa fille a signé le pv de bornage
Nous l avons appris par la suite
le pv précisait que les 2 parties ne pouvaient plus contester le pv
1ER procès perdu nous avons fait appel
la responsabilité civile du geometre doit être etre engagée et comment
en vous remerciant
Mais voilà le geometre expert n a pas vérifié l identité et la capacité du voisin à signer
le voisin était sous tutelle et sa fille a signé le pv de bornage
Nous l avons appris par la suite
le pv précisait que les 2 parties ne pouvaient plus contester le pv
1ER procès perdu nous avons fait appel
la responsabilité civile du geometre doit être etre engagée et comment
en vous remerciant
A voir également:
- Pv de bornage fait par un expert geometre contesté
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
- Lettre expert - Guide
- Transfert de votre mail vers un expert caf - Forum RSA
- Lettre expert - Forum Consommation
- Lettre expert La Poste ✓ - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le GE a fait Signer le PV par un enfant alors alors que le parent est
Sous tutelle
Une construction a été édifiée depuis sur ce terrain suivant le PV de bornage
Valide par le GE
Vous dites que le PV est nul, néanmoins vous avez perdu le procès. Expliquez !!
était ce un jugement en référé ou pas?
la mère était sous la tutelle de la croix marine et on ne le savait pas
le premier jugement on a perdu à cause de cette signature non valable sur le pv
du coup on a fait appel et on attend le prochain jugement
référé ou pas je ne vois pas ce que vous voulez dire
le GE est expert et doit savoir ce qu il fait et il aurait du controler la capacité ou l identité des signataires n est ce pas
d après moi sa responsabilité est engagée
merci de vos réponses