Contrat Anah , clauses non respectées

Bonjour,


J'ai passé un contrat avec l'Anah en 2009 , j'ai reçu environ 40000€ de subvention pour la création d'un logement social .

Mon 1er locataire a emménagé au mois d'aout 2009 . A l'époque dans mon contrat , l'Anah s'engager a me trouver un locataire dans les plus brefs delais , 3000€ étaient bloqués sur un compte en cas de non paiement des loyers ou détérioration du logement , etc ...

Mon engagement était de louer ce logement sous certains critéres (loyers plafonnés , locataire rentrant dans certaines cases de revenu , ... ) et cela pendant une durée de 9 ans minimum .

Ce locataire a déménagé en Octobre 2011 . J'ai contacté la personne qui gérait mon dossier à l'époque pour me proposer de nouveaux candidats .

A ma grande surprise , elle m'annonce que les lois ont changé depuis ; que je dois retrouver moi même un locataire (qui rentre dans les cases ) , que les garanties pour loyers impayés (les 3000 €) ne sont plus d'actualité ... tout cela suite a des restrictions budgétaires . par contre , si je loue cet appartement autrement qu'en logement social ou que je le vends , je devrais rembourser au prorata des mois passés depuis la signature du contrat , la subvention que j'ai perçu !!!

J'ai donc cherché moi même un nouveau locataire selon leurs critères , action qui a duré 6 mois (aprés de gros travaux de peinture suite au départ du 1er ) .

Le nouveau est rentré en mars 2012 .

Il vient de déménagé le mois dernier , et je me retrouve avec une dette de presque 1000€ pour loyers impayés et environ 1500€ de travaux pour détérioration du logement ; les 550€ de la caution sont donc loin de couvrir mes frais .

Je suis sans emploi depuis 1 mois avec de grosses difficultés financières .

Ma seule alternative est de vendre ce logement , mais selon le contrat qui me lie , je devrais rembourser plus de 20000€ .

Vu que les termes du contrat ne sont plus respecté par l'Anah , pensez vous que le contrat sois caduque ?
Dois je quand même rembourser cette somme en cas de vente ?