Huissier de justice
lissa49
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour, j'ai un credit de 1996 a rembourser a un huissier, oblige puisqu'il y a avis du tribunal.
Les intérêts sont tres eleves evidemment. J'aimerai savoir s'il est vrai que je dois rembourser les intérêts depuis 2002 date ou s'est passe au tribunal.
Merci d'avance pour votre reponse.
JE dois signaler que la secretaire de ce huissier m'a dit que oui s'était la loi. Il avait le droit de me demander tous les intérêts depuis le passage au tribunal.
Les intérêts sont tres eleves evidemment. J'aimerai savoir s'il est vrai que je dois rembourser les intérêts depuis 2002 date ou s'est passe au tribunal.
Merci d'avance pour votre reponse.
JE dois signaler que la secretaire de ce huissier m'a dit que oui s'était la loi. Il avait le droit de me demander tous les intérêts depuis le passage au tribunal.
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5 réponses
Bonjour
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
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Bonjour..
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
A+
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
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La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...