Huissier de justice
lissa49
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 juil. 2013 à 10:55
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 11 juil. 2013 à 10:55
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feloxe
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10 juil. 2013 à 17:13
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Vous êtes au RSA?
lissa49
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10 juil. 2013 à 17:14
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non je ne suis pas au RSA je suis en contrat cui cae je ne ffais que 23 heures semaine
feloxe
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10 juil. 2013 à 17:18
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Si vous avez peu de revenus envisagez un dossier de surendettement.
gerber1
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10 juil. 2013 à 17:18
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Bonjour
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
sleepy00
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11 juil. 2013 à 01:12
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moi je la trouve bien cette reponse :p
nemrod18
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10 juil. 2013 à 18:41
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Bonjour,
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
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lissa49
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10 juil. 2013 à 23:34
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merci de votre reponse. Mais comment en etre sure.
Afrikarnak
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11 juil. 2013 à 10:55
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Bonjour..
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
A+
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
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