Huissier de justice
lissa49
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2013
-
10 juil. 2013 à 16:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 juil. 2013 à 10:55
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 juil. 2013 à 10:55
A voir également:
- Huissier de justice
- Salaire huissier de justice - Guide
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Convocation huissier de justice lettre simple - Forum Justice
- Huissier cambron harcèlement - Forum Banque et Crédit
5 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
10 juil. 2013 à 17:13
10 juil. 2013 à 17:13
Vous êtes au RSA?
lissa49
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 17:14
10 juil. 2013 à 17:14
non je ne suis pas au RSA je suis en contrat cui cae je ne ffais que 23 heures semaine
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
10 juil. 2013 à 17:18
10 juil. 2013 à 17:18
Si vous avez peu de revenus envisagez un dossier de surendettement.
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 970
10 juil. 2013 à 17:18
10 juil. 2013 à 17:18
Bonjour
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
11 juil. 2013 à 01:12
11 juil. 2013 à 01:12
moi je la trouve bien cette reponse :p
nemrod18
Messages postés
25533
Date d'inscription
vendredi 18 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 janvier 2022
4 743
10 juil. 2013 à 18:41
10 juil. 2013 à 18:41
Bonjour,
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lissa49
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 23:34
10 juil. 2013 à 23:34
merci de votre reponse. Mais comment en etre sure.
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
11 juil. 2013 à 10:55
11 juil. 2013 à 10:55
Bonjour..
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
A+
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs
Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal
A+