Huissier de justice

lissa49 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013 - 10 juil. 2013 à 16:11
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 juil. 2013 à 10:55
bonjour, j'ai un credit de 1996 a rembourser a un huissier, oblige puisqu'il y a avis du tribunal.
Les intérêts sont tres eleves evidemment. J'aimerai savoir s'il est vrai que je dois rembourser les intérêts depuis 2002 date ou s'est passe au tribunal.
Merci d'avance pour votre reponse.

JE dois signaler que la secretaire de ce huissier m'a dit que oui s'était la loi. Il avait le droit de me demander tous les intérêts depuis le passage au tribunal.

5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 juil. 2013 à 17:13
Vous êtes au RSA?
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lissa49 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 17:14
non je ne suis pas au RSA je suis en contrat cui cae je ne ffais que 23 heures semaine
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
10 juil. 2013 à 17:18
Si vous avez peu de revenus envisagez un dossier de surendettement.
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 970
10 juil. 2013 à 17:18
Bonjour
Pour mieux comprendre votre problème déjà élucidé en partie. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6025603-huissier-suite-a-dette-impayee
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 juil. 2013 à 01:12
moi je la trouve bien cette reponse :p
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
10 juil. 2013 à 18:41
Bonjour,

Les intérêts ne sont dus que sur les 5 dernières années..
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lissa49 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2013
10 juil. 2013 à 23:34
merci de votre reponse. Mais comment en etre sure.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
11 juil. 2013 à 10:55
Bonjour..
Je ne peux que confirmer les 5 ans donnés par Nemrod, délai de prescription de Droit Commun applicable si une prescription particulière plus courte ne s'applique pas. Voir Code Civil..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais
La Secrétaire te raconte des balivernes.. Confirmation par la voix de son Maître:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-pour-recouvrement-echeances-4617.htm#.Ud5xV-yAzcs

Outil de calcul:
https://www.net-iris.fr/indices-taux/economie/18-interet-legal-calcul-interets-au-taux-legal

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