Qui doit payer la surconsommation d'eau ?
AMINAYO
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Le service des eaux m'a prévenue d'une surconsommation d'eau de 100m3 le 11/06/2013 dans l'appartement que je loue depuis 2 ans. Ce même jour, j'ai appelé Technigaz, mes soupçons allant plus sur la chaudière que sur mes robinets et WC. Ils sont intervenus le 13/06/2013, faute de créneau.
Le tecnhicien a remplacé la tête de soupape sanitaire, en me disant que la fuite d'eau provenait de là. Dans son rapport, il a mentionné "chgt de tête de soupape sanitaire". La fuite d'eau n'était pas apprente du fait que l'ecoulement d'eau passait par l'evacuation. J'ai prévenu le bailleur le 11/06/2013 qui a fait intervenir un plombier le 24/06/2013. Le rapport du plombier ne mentionne aucune fuite.
J'attend la facture d'eau (qui s'élève à environ 700 euros je pense). Maintenant qui est responsable de cette surconsommation ?. Le bailleur m'a dit que la propriétaire ne la prendrait pas en charge du fait que la chaudière fonctionne correctement et qu'il incombe au locataire de la faire réviser. En 2 ans, j'ai fait intervenir Technigaz 11 fois.
Ni le service des eaux ni le trésor public n'ont d'avis à ce sujet; ils consentent seulement à faire un règlement de la facture en 3 fois sans frais. Mon assurance habitation ne veut pas prendre en charge cette surconsommation. Tout le monde se renvoie la balle. Que faire à réception de ma facture d'eau ? Merci.
Le tecnhicien a remplacé la tête de soupape sanitaire, en me disant que la fuite d'eau provenait de là. Dans son rapport, il a mentionné "chgt de tête de soupape sanitaire". La fuite d'eau n'était pas apprente du fait que l'ecoulement d'eau passait par l'evacuation. J'ai prévenu le bailleur le 11/06/2013 qui a fait intervenir un plombier le 24/06/2013. Le rapport du plombier ne mentionne aucune fuite.
J'attend la facture d'eau (qui s'élève à environ 700 euros je pense). Maintenant qui est responsable de cette surconsommation ?. Le bailleur m'a dit que la propriétaire ne la prendrait pas en charge du fait que la chaudière fonctionne correctement et qu'il incombe au locataire de la faire réviser. En 2 ans, j'ai fait intervenir Technigaz 11 fois.
Ni le service des eaux ni le trésor public n'ont d'avis à ce sujet; ils consentent seulement à faire un règlement de la facture en 3 fois sans frais. Mon assurance habitation ne veut pas prendre en charge cette surconsommation. Tout le monde se renvoie la balle. Que faire à réception de ma facture d'eau ? Merci.
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3 réponses
Sur le site, il est écrit :
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
La répartition des charges d'eau dans les charges de copropriété ;
Des rapports entre propriétaires et locataires ;
Des prestations que vous avez directement contractées avec le service d'eau ou d'assainissement et qui ne font pas partie du service public de l'eau et de l'assainissement.
puis-je demander à technigaz de faire jouer leur assurance ? car selon moi, c'est lors de leur précédente intervention, que le problème a surgi.
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
La répartition des charges d'eau dans les charges de copropriété ;
Des rapports entre propriétaires et locataires ;
Des prestations que vous avez directement contractées avec le service d'eau ou d'assainissement et qui ne font pas partie du service public de l'eau et de l'assainissement.
puis-je demander à technigaz de faire jouer leur assurance ? car selon moi, c'est lors de leur précédente intervention, que le problème a surgi.
bonjour,
mahleureusement c'est vous pour les raisons suivantes:
- vous etes le consommateur d'eau et donc l'usager.
- la provenance de la fuite est due à un appareil dont le locataire en à la jouissance et l'entretien dit "normal". meme si un tete de soupape ne se voit pas trop vous devez en assurer la surveillance au meme titre qu'une chasse d'eau qui coule ou d'un robinet qui fuit.
en revanche vous pouvez demander au service de l'eau une exonération partielle suivant la loi Warsman qui prévoit en cas de fuite la facturation du double de la consommation normal si justificatif de réparation transmis.
cordialement,
mahleureusement c'est vous pour les raisons suivantes:
- vous etes le consommateur d'eau et donc l'usager.
- la provenance de la fuite est due à un appareil dont le locataire en à la jouissance et l'entretien dit "normal". meme si un tete de soupape ne se voit pas trop vous devez en assurer la surveillance au meme titre qu'une chasse d'eau qui coule ou d'un robinet qui fuit.
en revanche vous pouvez demander au service de l'eau une exonération partielle suivant la loi Warsman qui prévoit en cas de fuite la facturation du double de la consommation normal si justificatif de réparation transmis.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...