Qui doit payer la surconsommation d'eau ?
AMINAYO
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 10 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2013
-
10 juil. 2013 à 13:39
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 juil. 2013 à 17:08
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 juil. 2013 à 17:08
A voir également:
- Qui doit payer la surconsommation d'eau ?
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Problème compteur d'eau bloqué - Forum Consommation
- Prix m3 eau chaude hlm - Forum Immobilier
- Infiltration d'eau mur qui est responsable - Forum Louer un logement
3 réponses
coyote106
Messages postés
335
Date d'inscription
mercredi 27 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2014
82
10 juil. 2013 à 13:49
10 juil. 2013 à 13:49
faites appel au mediateur de l'eau
Mais quoiqu'il arrive malheureusement vous devrez payer
Mais quoiqu'il arrive malheureusement vous devrez payer
Sur le site, il est écrit :
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
La répartition des charges d'eau dans les charges de copropriété ;
Des rapports entre propriétaires et locataires ;
Des prestations que vous avez directement contractées avec le service d'eau ou d'assainissement et qui ne font pas partie du service public de l'eau et de l'assainissement.
puis-je demander à technigaz de faire jouer leur assurance ? car selon moi, c'est lors de leur précédente intervention, que le problème a surgi.
Vous ne pouvez pas saisir le Médiateur si votre différend concerne :
La répartition des charges d'eau dans les charges de copropriété ;
Des rapports entre propriétaires et locataires ;
Des prestations que vous avez directement contractées avec le service d'eau ou d'assainissement et qui ne font pas partie du service public de l'eau et de l'assainissement.
puis-je demander à technigaz de faire jouer leur assurance ? car selon moi, c'est lors de leur précédente intervention, que le problème a surgi.
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
279
Modifié par aurad le 15/07/2013 à 17:10
Modifié par aurad le 15/07/2013 à 17:10
bonjour,
mahleureusement c'est vous pour les raisons suivantes:
- vous etes le consommateur d'eau et donc l'usager.
- la provenance de la fuite est due à un appareil dont le locataire en à la jouissance et l'entretien dit "normal". meme si un tete de soupape ne se voit pas trop vous devez en assurer la surveillance au meme titre qu'une chasse d'eau qui coule ou d'un robinet qui fuit.
en revanche vous pouvez demander au service de l'eau une exonération partielle suivant la loi Warsman qui prévoit en cas de fuite la facturation du double de la consommation normal si justificatif de réparation transmis.
cordialement,
mahleureusement c'est vous pour les raisons suivantes:
- vous etes le consommateur d'eau et donc l'usager.
- la provenance de la fuite est due à un appareil dont le locataire en à la jouissance et l'entretien dit "normal". meme si un tete de soupape ne se voit pas trop vous devez en assurer la surveillance au meme titre qu'une chasse d'eau qui coule ou d'un robinet qui fuit.
en revanche vous pouvez demander au service de l'eau une exonération partielle suivant la loi Warsman qui prévoit en cas de fuite la facturation du double de la consommation normal si justificatif de réparation transmis.
cordialement,