Le crous rempousse sans cesse mon remboursement
Delpny
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Delpny - 9 juil. 2013 à 13:23
Delpny - 9 juil. 2013 à 13:23
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bailleurx
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9 juil. 2013 à 08:00
9 juil. 2013 à 08:00
vous devez dejà leur ecrire en recommandé pour les sommer de vous restituer les trop perçus sous 8 jours
en citant la loi
et en disant que si ce n'est pas fait vous intenterez une action aupres du tribunal d'instance
en citant la loi
1376 du code civil " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
et en disant que si ce n'est pas fait vous intenterez une action aupres du tribunal d'instance