Contentia me réclame une somme, deux ans après
BEA3813
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
En novembre 2010, SFR me facture des appels surtaxés pour un montant de 2400 euros. En avril 2011, je dépose un dossier de surendettement à la banque de france et inclus la facture de SFR. J'ai obtenu un gel moratoire des dettes pendant deux ans.
Aujurd'hui, la société contentia me réclame la somme de 2400 euros.
J'ai été obligée de m'engager pour payer la somme sur 9 mensualités (pas le choix).
J'ai contesté la facture auprès du service consommateur de SFR. J'attends leur réponse.
Mais est ce que contentia à le droit de me réclamer la somme deux ans après ?
Quel peut être mon recours ? Merci pour votre aide.
Aujurd'hui, la société contentia me réclame la somme de 2400 euros.
J'ai été obligée de m'engager pour payer la somme sur 9 mensualités (pas le choix).
J'ai contesté la facture auprès du service consommateur de SFR. J'attends leur réponse.
Mais est ce que contentia à le droit de me réclamer la somme deux ans après ?
Quel peut être mon recours ? Merci pour votre aide.
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9 réponses
Bonjour Foyer et Nemrod,
attention, la prescription ne joue plus car Bea a inclu cette dette dans son plan de surendettement qui lui a "gelé" les intérets pour 2 ans (avril 2011 + 2 ans = avril 2013) donc il me semble que contencia peut lancer une procédure amiable dans un premier temps et ensuite tribunal.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
attention, la prescription ne joue plus car Bea a inclu cette dette dans son plan de surendettement qui lui a "gelé" les intérets pour 2 ans (avril 2011 + 2 ans = avril 2013) donc il me semble que contencia peut lancer une procédure amiable dans un premier temps et ensuite tribunal.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Si vous vous êtes engagée à payer en plusieurs fois (par écrit) la prescription ne peut plus jouer...
Si vous vous êtes engagée à payer en plusieurs fois (par écrit) la prescription ne peut plus jouer...
En fait, les mensualités ont été proposé par téléphone. J'ai reçu un courrier de leur part me faisant part de mon engagement.
J'attends une réponse du service encaissement de SFR pour regler en 12 mois si nécessaire.
J'attends une réponse du service encaissement de SFR pour regler en 12 mois si nécessaire.
De quand date le dernier règlement ? avez vous écrit que vous alliez payer en plusieurs fois ? ou simplement dit par téléphone ?
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Bonsoir ,
Contentia est une societe de recouvrement si je ne m'abuse.
De ce fait, ils ne peuvent faire que du recouvrement amiable, à moins que ... qu'ils disposent d'une decision du tribunal "officialisant" la dette. Dans ce cas, je pense qu'un huissier aurait été sollicité pour obtenir l'execution de la décision.
Si vous n'avez signe aucun papier, ils vont vous dire que l'appel est enregistré, information qu'ils doivent vous donner avant de commencer la discussion sur le probleme.
Contentia est une societe de recouvrement si je ne m'abuse.
De ce fait, ils ne peuvent faire que du recouvrement amiable, à moins que ... qu'ils disposent d'une decision du tribunal "officialisant" la dette. Dans ce cas, je pense qu'un huissier aurait été sollicité pour obtenir l'execution de la décision.
Si vous n'avez signe aucun papier, ils vont vous dire que l'appel est enregistré, information qu'ils doivent vous donner avant de commencer la discussion sur le probleme.
Salut Foyer,
Je demandais ces précisions pour savoir s'ils avaient la possibilité de déposer une requête d'injonction de payer. Si l'engagement est écrit, la prescription tombe à l'eau, idem si la date du dernier versement date de moins d'un an.
Tu sais très bien qu'une sté de recouvrement a la possibilité de déposer cette requête.
Je demandais ces précisions pour savoir s'ils avaient la possibilité de déposer une requête d'injonction de payer. Si l'engagement est écrit, la prescription tombe à l'eau, idem si la date du dernier versement date de moins d'un an.
Tu sais très bien qu'une sté de recouvrement a la possibilité de déposer cette requête.
Même de "ton temps" une sté pouvait et peut encore déposer la requête.
La sté ne pouvant exécuter un jugement que par voie de saisie arrêt sur salaires. Les autres saisies incombant exclusivement à l'huissier.
Je ne pense pas que dans les département de l'est c'était différend, sachant que les lois et tribunaux sont quelques fois différents.
La sté ne pouvant exécuter un jugement que par voie de saisie arrêt sur salaires. Les autres saisies incombant exclusivement à l'huissier.
Je ne pense pas que dans les département de l'est c'était différend, sachant que les lois et tribunaux sont quelques fois différents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce "détail" m'avait échappé....oupsss et oupsss. :-) je savais que tu veillais..