Récupérer la TVA suite à une condamnation
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Loic350
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Bonjour,
Un pote à moi et ARTISAN / COMMERÇANT suite à un litige avec une société, il n'a pas régler sa dette suite à la facture qu'il on émis contre lui, au jour d'aujourd'hui il se retrouve condamné au montant de la facture avec les frais etc... Et il aimerai s'avoir si il peut récupérer la TVA sur la facture qu'il lui à été émis du montant de la condamnation sans compter les frais.
Loic
Un pote à moi et ARTISAN / COMMERÇANT suite à un litige avec une société, il n'a pas régler sa dette suite à la facture qu'il on émis contre lui, au jour d'aujourd'hui il se retrouve condamné au montant de la facture avec les frais etc... Et il aimerai s'avoir si il peut récupérer la TVA sur la facture qu'il lui à été émis du montant de la condamnation sans compter les frais.
Loic
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3 réponses
Bonjour,
Il peut récupérer le montant de la TVA de la facture et des frais de procédures figurant sur les factures.
Il peut récupérer le montant de la TVA de la facture et des frais de procédures figurant sur les factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...