Amende
Résolu
dlx666
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjours, suite a un proces verbal dresse il y a huit mois je me retrouve harcele de demandes de paiement.
par ailleurs je precise que le vehicule concerne a ete vendu anterieurement a la date de l infraction constatee
ayant a l epoque retourne a qui de droit les copies de vente du vehicule je n ais plus eu de reponses jusqu a lors
aujourd huit ca recommence je suis de nouveau redevable
que pui-je faire pour me sortir de ce system et ne pas tomber dans l engrenage du "tu paye pour un bien que tu n as plus"
merci
par ailleurs je precise que le vehicule concerne a ete vendu anterieurement a la date de l infraction constatee
ayant a l epoque retourne a qui de droit les copies de vente du vehicule je n ais plus eu de reponses jusqu a lors
aujourd huit ca recommence je suis de nouveau redevable
que pui-je faire pour me sortir de ce system et ne pas tomber dans l engrenage du "tu paye pour un bien que tu n as plus"
merci
3 réponses
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au procureur de la republique
Il en a rien faire.
Les services concernés; la préfecture du lieu d'immat. et les services des amendes.
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Bonjour
Si vous avez les coordonnées de votre acheteur et une copie du certificat de cession,vous envoyez "" une copie "" aux services des amendes en LRAR .
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merci de votre reponse
toutefois c est la procedure que j ai effectue la premiere fois
recommande avec ar au procureur de la republique
j ai eu le retour de l ar
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...